Transfert d'entreprise

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Contrat de travail en France - Contrat de travail - Droit du travail

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Droit du travail en France
Sources du droit du travail
Relations individuelles
Contrats de travail : CDI · CDD · [+] Clauses du contrat de travail Exécution du contrat : Modifications · Transfert d'entreprise Durée du travail : Heures supplémentaires · Travail à temps partiel Conditions de travail : Danger grave et imminent · Droit de retrait · Registre spécial
Rupture du contrat de travail
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Justice du travail
Inspection du travail · DIRECCTE Conseil de prud'hommes · Procès prud'homal · Liste des conseils
Voir aussi
Accès à l'emploi : Droit au travail · Recrutement · Embauche · Période d'essai Divers : Travail · Emploi · Chômage

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Quand survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, surtout par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, l'ensemble des contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

Notes et références

Liens externes

Le Code du Travail : sur le site LEGIFRANCE

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Principaux mots-clés de cette page : travail - contrats - droit - entreprise - personnel - modifications - relations - collectives - syndicale - délégué - conseil - prud - emploi - employeur -

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