Procès prud'homal en France

Selon le Code du travail, «Les conseils de prud'hommes, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.


Catégories :

Conseil de prud'hommes en France - Juridiction du travail - Droit du travail - Procédure civile en France

Recherche sur Google Images :


Source image : fr.wikipedia.org
Cette image est un résultat de recherche de Google Image. Elle est peut-être réduite par rapport à l'originale et/ou protégée par des droits d'auteur.

Page(s) en rapport avec ce sujet :

  • Le procès prud'homal comporte sauf exception, une phase de conciliation avant de ... publique privée (RATP - Sécurité Sociale - SNCF - EDF/GDF - Air France etc.... Le salarié a le choix de saisir : R1412-1 du Code du travail (ex R 517-1).... Les audiences de jugement du conseil de prud'homme de Paris se tiennent... (source : cgtparis)
  • ... FRANCE 5 EMPLOI BIEN VIVRE LE MONDE DU TRAVAIL... la conciliation a pour but d'éviter le procès en réglant le conflit à l'amiable et ... Le monde du travail jugé par ses pairs · 3 décembre 2008 : élections prud'homales... (source : emploi.france5)
  • Le procès prud'homal est constitué de deux phases : la conciliation et le jugement.... Par conséquent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement... pour une association hors de France (article L. 3142-34 du code du travail)... (source : netpme)
Article principal : Conseil de prud'hommes (France) .

Selon le Code du travail [1], «Les conseils de prud'hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail (…) entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti».

À titre de juridiction d'exception, les modalités d'intervention devant ce tribunal changent partiellement de celles concernant les autres juridictions civiles : quasi exclusivement du fait du rôle des «acteurs» d'origine syndicale du procès prud'homal.

Énormément des démarches sont spécifiques comparé au tribunal d'instance, au tribunal de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, etc.

Droit du travail en France
Sources du droit du travail
Relations individuelles
Rupture du contrat de travail
Relations collectives
Justice du travail
Voir aussi

Pré-procès

Avant d'entamer un procès, tout demandeur à toujours intérêt à rassembler des éléments concernant le litige qu'il entend soumettre aux juges. En effet, ceux-ci n'ont pas vocation à se substituer à d'éventuelles carences des justiciables. Ainsi, les demandes absentes ne seront pas traitées puisque "non soutenues" et celles mal formulées ou incomplètes donneront matière, logiquement, à un "débouté" puisque "non utilement étayées". À moins que, dans la limite de ce que la loi autorise, le bureau de jugement puisse relancer la discussion sur un point de droit dit "d'ordre public".

Il existe au moins trois moyens d'obtenir des conseils juridiques en droit du travail :

Bien que l'intitulé de la juridiction puisse prêter à confusion, le conseil de prud'hommes n'a aucune vocation à renseigner sur les modalités d'exécution ou de rupture des contrats de travail. Par contre, le secrétariat-greffe a l'obligation d'orienter le justiciable soit vers l'inspection du travail, soit vers les sièges des permanences syndicales ou encore vers un avocat. À cet effet, des affichages obligatoires sont le plus souvent installés dans les salles d'attente.

Parties et modes de comparution

En dehors des conseillers prud'hommes et des greffiers, les principaux «acteurs» du procès prud'homal sont les justiciables et leurs éventuels assistants. Les modes de comparution et de représentation devant ce tribunal sont définis par la loi.

Les parties sont tenues de se présenter devant le conseil de prud'hommes[2]. Ainsi, les sociétés et autres personnes morales doivent dépêcher leur représentant légal en exercice ou tout salarié dûment mandaté. En cas d'indisponibilité, le conseil de prud'hommes peut accepter une demande de renvoi au visa d'une excuse reconnue comme légitime.

Les justiciables ne sont pas tenus d'être représentés ou assistés. Cependant s'ils en font le choix, seules les personnes suivantes sont habilitées[3] à les assister devant le conseil de prud'hommes :

Des tiers peuvent prendre part au procès prud'homal. Ces derniers doivent être directement concernés par le litige. Leurs interventions peuvent être "forcées".

L'intervention volontaire au conseil de prud'hommes (et dans toute la justice civile) est identique par certains aspects à la constitution de partie civile au pénal. Ce sont essentiellement les syndicats qui peuvent agir ainsi.

Tout justiciable mis en cause peut décider de ne pas se défendre (et ne pas donner suite aux convocations). Cela ne retarde en rien le déroulement du procès, qui débouchera alors sur un jugement "par défaut" ou "réputé contradictoire".

Procédure

La procédure du procès prud'homal elle-même connait plusieurs phases, auxquelles s'ajoutent quelquefois certaines étapes spécifiques :

Le référé (voir ci-dessous) est une procédure d'urgence concernant les réclamations sans contestation sérieuse (par exemple les salaires, la délivrance des fiches de paie, du certificat de travail et de l'attestation Assedic).

Saisine

La saisine ou action ayant pour objet de saisir un conseil de prud'hommes (déclaration du litige et dépôt des demandes) peut s'effectuer de plusieurs façons :

Dans les deux cas ci-dessus, le secrétariat-greffe convoque alors les parties à une audience du bureau de conciliation (en recommandé pour l'ou les défendeurs).

Les autres modes de saisines sont :

La règle d'unicité de l'instance prud'homale impose que l'ensemble des demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties fassent l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes[6].

Bureau de conciliation

Les audiences du bureau de conciliation, première phase de la procédure dite "au fond", ont lieu au moins une fois par semaine, ne sont pas publiques et ont par conséquent pour objet de tenter une conciliation totale ou partielle.

Quand la conciliation s'avère impossible (huit à neuf litiges sur dix), le greffier note dans le dossier ouvert pour chaque affaire les éléments constituant alors le litige ; sachant que d'éventuelles demandes postérieures seront tout de même recevables.

Le bureau de conciliation peut, sans compter toute exception de procédure et , même si le défendeur ne se présente pas, ordonner, en audience devenant alors publique[7] :

Le montant total des provisions allouées, qui doit être chiffré par le bureau de conciliation, ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

De plus, le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées. Ces mesures ne sont pas susceptibles d'appel jusqu'au prononcé du jugement ; sauf sur le principe juridique de l'excès de pouvoir.

Cette audience peut par conséquent avoir plusieurs issues :

Il existe des dispenses de la phase de conciliation (les parties sont directement envoyées devant le bureau de jugement) dans certaines circonstances :

Si un renvoi devant le bureau de jugement est décidé (= pas de conciliation totale), en vertu du principe du contradictoire[12], les parties doivent se communiquer mutuellement les éléments de preuves qu'elles entendent produire en bureau de jugement dans des délais raisonnables le plus souvent fixés en bureau de conciliation. Ces pièces peuvent être accompagnées d'un mémoire ou de conclusions.

Bien que la procédure devant le conseil de prud'hommes soit qualifiée d'orale, c'est-à-dire qu'on peut se présenter devant les juges sans document écrit, il est recommandé de justifier les requêtes présentées.

Bureau de jugement et délibéré

L'audience du bureau de jugement a lieu en trois moments d'inégales durées :

L'audience devant le bureau de jugement est la phase de la procédure où le procès se cristallise.

Les parties peuvent demander à ce que la formation de jugement se transforme en formation de conciliation (à huis clos) dans l'objectif de faire enregistrer un arrangement intervenu entre les justiciables.

Les parties en désaccord exposent leurs arguments (plaidoiries), déposent leurs dossiers et confirment leurs demandes. En matière prud'homale les demandes nouvelles sont recevables à tout moment, même pour la première fois devant la cour d'appel. Le président annonce la date du prononcé (ou de la mise à disposition au greffe) du jugement à intervenir.

Suit un délibéré secret entre les quatre conseillers. On nomme incident de délibéré le cas où une formation du bureau de jugement ne parvient pas à dégager une majorité décisionnelle — de même que pour une formation de référé ou un bureau de conciliation — un procès-verbal de partage des voix est alors établi, mais il ne porte pas à la connaissance des justiciables la motivation des divergences entre les juges.

Incidents de la procédure

On dénomme ainsi l'incompétence de la juridiction soulevée par un défendeur, la violation du principe du contradictoire, la récusation d'un conseiller prud'homme, la non comparution du défendeur ou du demandeur…

Si un moyen de droit relatif à l'incompétence est déposé in limine litis, c'est-à-dire avant toute discussion «au fond», le bureau de jugement peut statuer sur ce seul aspect «préjudiciel» ou décider de joindre l'incident au fond et faire alors injonction aux parties de plaider immédiatement sur l'ensemble des éléments du litige pour, ensuite, délibérer dans un même temps, mais dans un premier temps, sur la controverse visant la procédure puis sur les autres aspects du dossier ; cependant, si l'exception d'incompétence est soulevée après le début d'une défense "au fond", elle est irrecevable.

Le jugement

Le délai entre l'audience et le prononcé du jugement est variable selon les conseils (il faut compter la durée du délibéré, la mise en forme de la décision par le secrétariat-greffe). Après le prononcé du jugement, il faut toujours un délai supplémentaire pour l'envoi en recommandé.

La décision est prononcée en audience publique ou mise à disposition au greffe. Elle peut avoir plusieurs issues :

Un jugement peut-être consulté auprès du secrétariat-greffe. Il sera envoyé dans les jours qui suivent le prononcé aux intéressés en recommandé avec accusé de réception. Tout jugement de première instance peut faire l'objet d'un recours.

Voies de recours

La décision est peut-être susceptible d'appel. Pour un litige donné, on ne peut choisir qu'une voie de recours parmi :

Le référé prud'homal

Le référé en matière prud'homale est principalement utilisé comme pour les référés de l'ordre judiciaire généralement. Les articles du code du travail correspondant sont les articles R. 1455-5[15] et R. 1455-6[16] (anciennement R. 516-30 et R. 516-31).

En règle générale, il y a fréquemment contestation «sérieuse» de l'employeur pour essayer de renvoyer l'affaire au fond. Le juge du référé a alors la possibilité d'utiliser l'article R1455-6 qui prévoit que «même en présence d'une contestation sérieuse», la formation de référé peut ordonner des mesures.

Cette notion de trouble manifestement illicite est déterminée par les conseillers Prud'hommes sous le contrôle de la Cour de Cassation et/ou des cours d'appel. En référé, des condamnations à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié protégé, par exemple, ont été faits à plusieurs reprises, étant donné que l'employeur n'avait pas demandé l'autorisation à l'inspection du travail pour un tel licenciement. De même, des juges en référé ont condamné des entreprises à réintégrer immédiatement des salariés protégés qui avaient été licenciés pour faute grave, mais dont les jugements avaient été infirmés devant la cour d'appel. L'employeur prétendait (3 ans s'étaient passé…) qu'il n'avait plus de poste correspondant à celui du salarié protégé. La formation de référé a alors ordonné à l'employeur sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard de le réintégrer dans tout poste semblable ou équivalent, surtout en termes de salaire, d'horaires et de déplacement. L'employeur a dû s'exécuter immédiatement. On voit par conséquent que cette notion de trouble manifestement illicite est assez large, puisque dès qu'une loi d'ordre publique est violée par un employeur, le juge du référé peut utiliser l'article R 516-31 avec une amplitude assez grande.

Notes

  1. article L. 511-1 du code du travail français
  2. article R. 516-4 du code du travail français
  3. article R. 516-5 du code du travail français.
  4. article 515-8 du Code civil français. Voir Concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS).
  5. voir article Profession et Convention collective
  6. article R516-1 du code du travail français
  7. par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article R. 515-1 du code du travail français
  8. prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail français
  9. mentionnée à l'article L. 124-4-4 du code du travail français
  10. mentionnées à l'article L. 122-32-6 du code du travail français
  11. prévus au IV de l'article L. 122-3-8 du code du travail français
  12. «Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction» article 16 du nouveau code de procédure civile
  13. Le départage en matière prud'homale
  14. cette mention est indiquée sur la 1re page du jugement
  15. article R. 1455-5 du code du travail français : «Dans l'ensemble des cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner l'ensemble des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.»
  16. article R. 1455-6 du code du travail français : «La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.»

Voir aussi

Liens externes

Recherche sur Amazone (livres) :



Principaux mots-clés de cette page : travail - prud - jugement - hommes - bureau - conseil - conciliation - référé - devant - parties - demandes - procès - conseillers - procédure - audience - français - employeurs - litige - juges - justiciables - droit - greffe - mesures - formation - salariés - délibéré - prononcé - appel - contrat - tribunal -


Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A8s_prud%27homal_en_France.
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.
Accueil Recherche Aller au contenuDébut page
ContactContact ImprimerImprimer liens d'évitement et raccourcis clavierAccessibilité
Aller au menu