Heure d'équivalence

L'heure d'équivalence, ou «horaire d'équivalence», est une comptabilisation du temps de travail, applicable dans certains secteurs d'activité, dérogeant à la durée légale du travail pour tenir compte de période d'inaction.


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Durée du travail - Droit du travail

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  • Heures d'équivalence : Horaire de travail appliqué dans certains secteurs d'activité comportant des temps d'inaction (médical, restauration... ). (source : guide-du-travail)

L'heure d'équivalence, ou «horaire d'équivalence», est une comptabilisation du temps de travail, applicable dans certains secteurs d'activité, dérogeant à la durée légale du travail pour tenir compte de période d'inaction. La durée équivalente (par exemple 39 heures au lieu de 35) devient le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Cadre légal

Selon la loi, l'instauration d'un tel dispositif suppose que la professions et les emplois visés comportent des périodes d'inaction[1].

Ainsi, le texte instaurant cette équivalence dans un secteur déterminé doit préciser les emploi concernés et ne peut viser la totalité des salariés de ce secteur sans limiter l'institution de ce régime d'équivalence à ceux des emplois de ces professions qui comportent des périodes d'inaction[2].

La loi prévoit deux modalités d'instauration des heures d'équivalence :

Principe

Il consiste à considérer que l'ensemble des heures de présence au sein de l'entreprise par le salarié ne correspondent pas complètement à du temps de travail effectif. Cette équivalence est expliquée par le temps d'inaction où le salarié «attend le client».

Secteurs concernés

(liste non exhaustive)

s'agissant du secteur de la restaurant, depuis la décision du Conseil d'état du 18 octobre 2006 et la signature de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants, il n'y a plus d'équivalence dans ce secteur.

Limitations

Le calcul d'heures équivalentes ne s'applique qu'aux salariés employés à temps plein. Cette stipulation est inscrite dans les conventions collectives telles que celle des hôtels, cafés et restaurants, et est aussi confirmée par la jurisprudence[4].

Les heures d'équivalence ne concernent normalement que certaines activités, et non pas l'ensemble des professions d'une branche.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) a condamné la France pour l'incomptabilité de ces heures avec le droit européen en matière de cacul de durée maximale de travail[5]. Mais ces heures restent toujours compatibles avec le mode de calcul de paiement, la CJCE ne connaissant pas les «heures supplémentaires». La jurisprudence s'est alignée sur cette différence entre horaires supplémentaires et horaires de travail maximum[6].

Notes et références

  1. Art. L3121-9 du code du travail
  2. Conseil d'Etat, N° 276359, 18/10/06[lire en ligne]
  3. ??? Légifrance : "base" non référencée[R314-202 Art. R314-202 du Code de l'action sociale et des familles]
  4. Cass. soc. 27 septembre 2006, n° 04-43446
  5. 1er décembre 2005, aff. C-14/04
  6. Cass. soc. 26 mars 2008, n°06-45469

Voir aussi

Lien externe

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