Médecine du travail / Médecin du travail

La médecine du travail est une spécialité médicale qui concerne la prévention des atteintes à la santé des travailleurs.


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Médecine du travail - Droit du travail

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  • ... Quelle est l'action du médecin du travail sur le milieu du travail ?.... en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé ainsi qu'à la... (source : travail-solidarite.gouv)
  • La médecine du travail a pour mission principale de prévenir toute dégradation de la santé des salariés du fait de leur travail.... (source : netpme)
  • Il assure le suivi de la santé au travail des salariés permanents et ... étude menée par les médecins du travail du SIST CMB et des conseils de prévention... (source : cmb-sante)

La médecine du travail est une spécialité médicale qui concerne la prévention des atteintes à la santé des travailleurs (accidents du travail, maladies professionnelles). Au niveau de la prévention primaire, la médecine du travail évalue les dangers sur l'homme des ambiances de travail nocives (risque toxique, conditions d'éclairage, manutention de charges, gestes répétitifs, stress professionnel, etc) mais aussi les contraintes physiques ou mentales qui s'exercent sur lui. La prévention secondaire s'exerce par la surveillance médicale des travailleurs : visites médicales d'embauche, visites périodiques, visite de pré-reprise et de reprise après un arrêt du travail. Les travailleurs bénéficient d'une surveillance médicale renforcée en cas d'exposition à des risques spécifiques (travail sur écran, travail à la chaleur ou exposé au bruit, travail de nuit, etc).

La médecine du travail est aussi une institution créée par les lois de sécurité sociale de 1946 et qui forme le cadre légal d'exercice de cette spécialité pour les entreprises et les salariés du secteur privé.

Depuis la transposition en droit français de la Directive européenne 89/391/CEE du 12/06/1988, les activités de protection des travailleurs et de prévention des risques professionnels doivent être organisées et attribuées dans l'ensemble des entreprises du privé. Cette obligation ne pose pas de problème aux entreprises de grande taille, où elle est prise en charge par un département hygiène sécurité, renforcé à l'occasion par l'intervention de cabinets spécialisés. Pour les entreprises de petites taille, PME et TPE qui ne peuvent héberger une telle expertise, la Commission européenne a admis que cette obligation puisse être remplie par l'adhésion à un service interentreprises. Etant donnée l'existence, en France, d'un réseau - unique au monde - de Services interentreprises de médecine du travail, il a été logiquement proposé de lui faire porter cette nouvelle mission, ce que la Commission a accepté, sous réserve que ce réseau évolue de la médecine du travail vers la santé au travail en intégrant de nouvelles compétences, complémentaires de celles des médecins du travail. Cette évolution a été actée par la réforme de 2004 qui a inscrit l'exercice de la médecine du travail dans le cadre plus large de la santé au travail, qui inclut la prévention collective menée en mode pluridisciplinaire avec les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP). [1]

Dans le nouveau système de santé au travail, les compétences médicales sont ainsi complétées par une approche technique et organisationnelle délivrée par des intervenants en prévention des risques professionnels (techniciens et ingénieurs hygiène et sécurité, hygiènistes du travail, ergonomes, épidémiologistes, psychosociologues du travail, etc. ).

Introduction

Le rôle du médecin du travail n'est pas seulement préventif : il ne peut pas prescrire mais il veille à ce que la santé des salariés ne se détériore pas au-delà d'un premier constat de dégradation. Par conséquent, il peut proposer une mutation de poste au salarié quand son âge, son état de santé ou sa résistance physique ne correspondent plus au travail exigé. L'inspecteur du travail peut intervenir si le salarié ou l'employeur ne sont pas d'accord. Le contrat de travail ne peut être rompu sans que l'employeur n'ai recherché à adapter le poste de travail ou à reclasser le salarié. À l'échéance d'un mois, le reclassement n'ayant pas pu être effectué et la preuve de cette impossibilité ayant été apportée, l'employeur peut procéder à un licenciement. Les indemnités versées sont conformes à ce qui est prévu dans le code du travail, la convention collective ou un accord d'entreprise plus favorable. L'organisation des visites médicales est de la responsabilité de l'employeur. Elle doivent avoir lieu sur le temps de travail et ne peuvent justifier de retenue sur le salaire.

Les visites médicales sont obligatoires lors de l'embauche et ensuite selon une périodicité allant de 6 mois à 2 ans selon la nature des risques professionnels auxquels le salarié est exposé. L'employeur, le médecin du travail et le salarié peuvent demander une visite médicale à n'importe quel moment.

L'impact des conditions de travail sur la santé des travailleurs a toujours été important. Le développement de l'industrialisation puis des activités de service ont accru les contraintes subies par les travailleurs.

Depuis l'antiquité de nombreux médecins se sont penchés sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. En France, c'est en 1942 qu'a été créée la spécialité de médecin du travail axée sur :

Plus il y a peu de temps, en 1989, une directive européenne a donné une nouvelle impulsion à la santé ainsi qu'à la sécurité au travail. L'approche française de "médecine du travail" basée sur l'unique détection des pathologies (accidents ou maladies) professionnelles (prévention secondaire au sens OMS) contraint à une évolution vers la prévention (primaire au sens OMS), c'est-à-dire l'action avant que ne se produise l'accident ou la maladie.

Cette évolution contraint les médecins du travail à intervenir plus fréquemment en entreprise ainsi qu'à s'appuyer sur des professionnels d'autres spécialités (ergonomes, toxicologues... ) et de prendre en compte les demandes des travailleurs.

Histoire

Article détaillé : Histoire de la médecine du travail.
Ramazzini un des précurseurs de la santé au travail

Le premier ouvrage européen traitant des maladies du travail est l'œuvre de Philippus Theophrastus Aureolus Bombastus von Hohenheim dit Paracelse (11 novembre149324 septembre 1541) alchimiste, astrologue et médecin suisse. [2]

Il a rédigé un traité fondateur Des mineurs et Le mal des montagnes et autres maladies des mineurs décrivant les risques professionnels liées à l'extraction des minerais et au travail des métaux et abordant leur traitement mais aussi les stratégies de prévention, ce qui fait de lui le précurseur de la médecine du travail.

Bernardino Ramazzini (16331714), professeur de médecine à Padoue, fut un autre précurseur dans le domaine des accidents du travail et de la «pathologie professionnelle». Il précisa certaines mesures d'hygiène et de sécurité et essaya de perfectionner les conditions de travail et en se déplaçant sur les lieux de travail..

Son ouvrage, toujours réédité, De morbis artificum diatriba, monumental «Traité des maladies des artisans» qui, pendant deux siècles, servira de référence absolue fut publié à Padoue en 1700, traduit en français, commenté et enrichi par Fourcroy en 1777. À cette date, la «pathologie professionnelle» était enseignée dans les facultés de médecine.

Percivall Pott (1713- 1788) est un chirurgien britannique qui a identifié pour la première fois une substance chimique comme étant la cause d'un cancer professionnel : En 1775 il a prouvé que la suie était responsable du cancer du scrotum des petits ramoneurs de Londres et a mis en cause les conditions de travail particulièrement dures des enfants qui devaient se faufiler à travers d'étroits conduits de cheminées toujours brûlant et avaient en permanence la peau imprégnée de résidus de combustion de houille grasse. [3]Malgré cette étude le travail des petits ramoneurs n'a été réglementé qu'en 1840. [4]

Le véritable pionnier de la médecine du travail, celui qui a le premier attiré l'attention sur les conditions de travail abominables des ouvriers des manufactures au IXXe siècle, est Louis René Villermé (10 mars 1782 - 16 novembre 1863), un médecin et sociologue français, ancien chirurgien de l'armée française puis de la Grande Armée.

Il abandonne la médecine en 1818 pour se consacrer à la question des inégalités sociales.

Au début du XIXe siècle, des enfants de 5 ans travaillaient fréquemment 15 à 16 heures par jour à dévider les trames dans les filatures. Les pouvoirs publics finirent par s'émouvoir, non pas tant des souffrances endurées que des statistiques apportées par les conseils de révision. Les jeunes ouvriers étaient si mal portants qu'on devait déclarer inaptes plus des deux tiers. On risquait de manquer de conscrits, c'est cela qui alarma les autorités. Le docteur Villermé fut chargé d'un rapport sur l'état de santé des ouvriers des manufactures.

Son travail, intitulé Tableau de l'état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de soie, paru en 1840, est connu sous le nom de Rapport Villermé[5] a eu un grand retentissement et a été à l'origine de deux lois :

En 1915 Albert Thomas crée au ministère de l'armement une inspection médicale des usines de guerre dont la direction fut confiée à Étienne Martin professeur de médecine légale à la faculté de médecine de Lyon. Les origines de la médecine du travail en France sont par conséquent liées à la médecine légale, les médecins légistes étant constitués en toxicologie et jouant un rôle d'expert auprès des tribunaux et non aux chaires d'hygiène comme dans d'autres pays.

Entre les deux guerres mondiales certaines entreprises commenceront à organiser un suivi médical pour leurs salariés mais la médecine du travail ne sera rendue obligatoire en France qu'après la deuxième guerre mondiale par la loi du 11 octobre 1946.

La santé au travail en France

Généralités

La prévention : Il s'agit d'agir en amont pour diminuer le risque d'exposition ou l'exposition du salarié à des risques identifiés.
C'est la méthode la plus efficace et l'unique envisageable pour les risques à long terme (risques CMR). Elle est moins coûteuse et plus facile à mettre en œuvre, quel que soit le risque, qu'un dispositif de soins et de compensation financière des victimes.
La prévention primaire doit par conséquent impliquer les concepteurs de machines ou de procédés, qui ne sont que particulièrement rarement ceux qui devront payer les soins et les indemnités liées aux accidents ainsi qu'aux maladies qui découlent d'une conception ne prenant pas en compte l'absolue obligatione d'adapter le travail à l'homme et non pas l'inverse.

L'OMS distingue trois niveaux de prévention[6].

Amélioration de l'ergonomie par chariot manipulateur de Bobine LIFTOP

La prévention passe par exemple par

Historique

Lourdement marquée par le double modèle du conseil de révision (notion d'aptitude) et des Charbonnages de France (détection précoce des maladies pulmonaires), la médecine du travail telle qu'elle s'est vu consacrée en France a été instituée par la loi du 11 octobre 1946 pour toutes les entreprises du secteur privé au bénéfice de leurs salariés. Fondé sur le diagnostic des maladies professionnelles et fortement médicalisé dès sa création, le dispositif a, pendant de nombreuses années, eu tendance à mettre la prévention au second plan.

Dans un premier temps conçue pour les employés et les ouvriers du secteur industriel, l'obligation a été étendue à l'ensemble des salariés du secteur agricole ainsi qu'aux exploitants volontaires par la Loi du 26 décembre 1966. Dans ce secteur, c'est la Mutualité Sociale Agricole (MSA) qui assure la prise en charge des exploitations et de leurs salariés. Les médecins du travail exerçant dans le secteur agricole peuvent être titulaire soit d'un diplôme de spécialiste en médecine du travail (DES), soit d'un diplôme de l'Institut National de Médecine Agricole[7].

L'obligation de la médecine du travail a progressivement été étendue à d'autres secteurs d'activité :

  1. la fonction publique d'État : la médecine de prévention ;
  2. la fonction publique hospitalière : la médecine du travail hospitalière[8] ;
  3. la fonction publique territoriale : la médecine professionnelle et de prévention ;
  4. le monde du spectacle : médecin du travail au centre médical de la Bourse.

La France est quasiment l'unique pays (avec la Belgique) où la quasi-totalité des salariés est assujettie (au moins en principe) à une surveillance médicale au travail. Elle est aussi l'unique pays où existe la notion juridique d'aptitude médicale au travail. Cette singularité qui n'a jamais fait preuve de sa pertinence en termes de prévention est aujourd'hui particulièrement contestée et une réforme est à l'étude[9].

La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989[10] a introduit une approche de prévention avec un abord collectif de la santé au travail et la France a été mise en demeure de se mettre en conformité avec ces obligations sur deux points essentiels :

  • L'évaluation à priori des risques transcrite par la loi du 31 Décembre 1991 et le décret du 5 Novembre 2001.
  • La pluridisciplinarité, obligation pour l'employeur de faire appel, pour la prévention des risques professionnels, à des compétences qui débordent beaucoup le cadre médical : Ergonomie, Toxicologie, Psychologie du travail, etc. (Décret du 28 Juillet 2004[11]).

Ces dispositions, confirmées par la réforme de juillet 2004, ont incité les Services de santé au travail à recruter des professionnels compétents dans ces différents domaines et agissant sous la responsabilité des médecins du travail. Ces professionnels pouvant demander une habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) délivrée par un collège régional constitué de représentants de la sécurité sociale (CRAM), de l'organisme de prévention du bâtiment (OPPBTP) et de l'agence régionale pour les conditions de travail (ARACT).

Fin 2007 un rapport a été rendu au gouvernement pour faire le point sur l'application de la réforme[12]. Une seconde réforme a été annoncée en juin 2008 et devrait être formulée avant la fin de l'année 2008.

Le cadre institutionnel de la Santé au Travail en France

Schéma simplifié!

Un cadre institutionnel complexe

Le cadre institutionnel au sein duquel s'organise, le dispositif français de santé au travail est spécifiquement complexe.

  • Le secteur privé est divisé entre régime général et régime agricole.
  • Le secteur public est divisé selon un découpage qui reprend les trois fonctions publiques (d'état, hospitalière et territoriale).
  • De nombreux organismes interviennent avec des statuts particulièrement variables : ministères (du travail, de la santé, de l'environnement, MILDT, FIVA, etc. ), services déconcentrés des ministères (DRTEFP, inspection du travail, etc. ), sécurité sociale (CATMP, CTN, CRAM, CTR, CPAM, FCAATA, FNPATMT, etc. ), établissements publics ou parapublics (INERIS, réseau ANACT, etc. ), agences nationales (InVS, AFSSET, AFFSA, etc. ), associations (Services interentreprises de santé au travail, INRS, etc. ), entreprises (employeurs, CHSCT, DP, salariés, Services internes de santé au travail, etc. ) et les Observatoires régionaux de santé au travail (ORST) mis en place par les partenaires sociaux. Cette liste n'est pas exhaustive. Elle montre la complexité du dispositif qui, de réforme en réforme, se complexifie et rend impossible une vision claire des responsabilités de chacun.

Ministère du Travail ou Ministère de la santé ?

Historiquement l'agrément des services de médecine du travail a toujours dépendu du ministère du travail qui est leur ministère de tutelle, et non au ministère de la santé. En cas de recours contre l'avis du médecin du travail c'est l'Inspection du travail qui est saisie par l'employeur ou le salarié.

Santé au travail et Santé publique

Depuis les années 2004-2005, le cloisonnement strict entre santé au travail et santé publique tend à s'estomper. Même si la santé au travail est financée par les employeurs et non par l'état, il est désormais admis que son action s'articule avec celle des plans de santé publique : Plan cancer (avec un volet cancers professionnels) ; Plan santé environnement (avec un volet environnement de travail) ; Plan sécurité routière (avec les accidents de trajet et de mission), etc. Depuis 2005, la Santé au travail dispose d'ailleurs d'un Plan santé travail national, positionné sous la responsabilité du ministère du Travail et décliné en région sous forme de Plan régional santé travail (PRST).

  • A ce titre elle participe à la veille sanitaire avec des études effectuées localement, sectoriellement (enquête Ergodistrib), ou dans un cadre plus large, lors d'enquêtes nationales comme l'enquête Sumer, avec l'AFSETT (réseau national de veille et de prévention des pathologies professionnelles RNV3P), l'Institut de veille sanitaire (InVS, dont le département santé travail est chargé de coordonner les études épidémiologiques dans ce domaine spécifique), des groupements d'intérêt scientifique comme Evrest .
  • L'évaluation des risques liés aux produits chimiques est organisée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en collaboration avec d'autres organismes : INRS, INERIS, CSTB, INSERM, AFSSA... Le règlement européen Reach est en cours de transposition et va probablement préciser les responsabilités. Il est à craindre que les entreprises de la chimie soient désormais les seules responsables de l'évaluation des risques que leurs produits font courir aux travailleurs et , d'une façon plus générale, au public.

Le médecin du travail et son rôle

Le médecin du travail

Le médecin du travail est un Docteur en médecine qui a choisi de se spécialiser en pathologie professionnelle et hygiène industrielle.
Il est titulaire d'un diplôme d'études spéciales (DES) de médecine du travail. L'accès à la formation se fait par la voie du concours de l'internat puis 4 années de formation théorique et pratique après le tronc commun de 6 ans. Il a fréquemment suivi des formations complémentaires : en ergonomie, toxicologie, psycho-dynamique du travail, épidémiologie, radioprotection, toxicologie, médecine aérospatiale, etc. ou un médecin généraliste avec un diplôme universitaire ou un certificat de médecine de travail.

Eviter toute altération de la santé des travailleurs

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à «éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail surtout en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé» (Code du travail - Article L. 4622-3) et par conséquent aussi à limiter le risque d'accident du travail.

Examens médicaux et action en milieu de travail

Pour remplir cette mission, les activités du médecin du travail sont réparties entre des examens médicaux et des actions en milieu de travail qui doivent représenter un tiers de son temps de travail effectif (visites d'entreprises, évaluation des risques professionnels, propositions d'aménagement de poste, etc. ). Les actions de prévention mises en place par le médecin du travail peuvent concerner une situation individuelle ou revêtir un aspect collectif.

Conseiller de l'entreprise

Le médecin du travail est le conseiller du chef d'entreprise, des salariés, des représentants du personnel, du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ses conseils peuvent porter sur le perfectionnement des conditions de vie et de travail dans l'entreprise, l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie du corps humain, la protection des salariés contre les nuisances, surtout les risques d'accidents du travail ou l'utilisation de produits dangereux.

Secret médical

Le médecin du travail est soumis au secret médical conformément au code pénal (article 226-13, au code de santé publique (article L. 1110-4), au code de déontologie (article 4).

Secret de fabrication

Le médecin du travail est soumis au secret de fabrication conformément (article L. 1227-1 du code du travail).

Indépendance

Quel que soit l'environnement où il opère, son indépendance professionnelle est garantie par la Loi et par la déontologie médicale.

À noter

  • Une visite médicale à la médecine du travail est obligatoire à l'embauche, puis au moins l'ensemble des deux ans, ainsi qu'après un arrêt de travail pour accident du travail de plus de 7 jours ou un arrêt pour maladie de plus de 21 jours ; en cas de risques spéciaux la visite d'embauche peut être obligatoire avant l'embauche et le suivi l'ensemble des 6 ou 12 mois.
  • Le salarié ou l'employeur peuvent demander, à tout moment, une visite médicale.
  • Le médecin du travail participe à la formation des sauveteurs-secouristes du travail, ainsi qu'à la rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise.
  • Le médecin du travail a le droit de visiter une entreprise sans prévenir pour connaître les conditions d'hygiène et de sécurité ; il doit établir la fiche d'entreprise qui note les risques et la tenir à jour.
  • Le nom et le numéro de téléphone du médecin du travail doivent être affichés dans l'entreprise, pour que les salariés puissent faire appel à lui pour faire par exemple constater des manquement aux obligations de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité.
  • Les comptes comptables liés à cet organisme sont le 437 (tiers) et 6475 (charges).

Organisation et financement du dispositif français de médecine du travail

En France, l'organisation et le financement de la médecine du travail est obligatoirement assuré par les employeurs. Toute entreprise du secteur privé [13]doit avoir accès à un médecin du travail, soit en créant son propre service de santé au travail (c'est le Service autonome, obligatoire si la taille de l'effectif des salariés atteint 2 200 salariés ou nécessite 2 134 examens médicaux annuels, soit en adhérant à une association de santé au travail (c'est alors un Service interentreprises).

Le Service autonome

Quand l'entreprise est d'une taille suffisante, elle doit organiser elle-même le suivi santé travail de ses salariés. On parle alors de Service autonome. Dans ce cas, le chef d'entreprise est responsable de l'organisation et le médecin du travail est salarié par l'entreprise. Un agrément, révisable l'ensemble des 5 ans, est délivré par le directeur régional du travail et de l'emploi, après avis du Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main d'Œuvre (MIRTMO).

Selon que l'entreprise compte un ou plusieurs établissements, le service autonome est un service de santé au travail d'entreprise, un service de santé au travail d'établissement ou un service de santé au travail interétablissements d'entreprise.

Le Service interentreprises

  • Constitution en association à l'initiative des employeurs

La plupart des entreprises - toutes celles qui n'ont pas la taille suffisante pour disposer de leur propre médecin du travail - accèdent à la médecine du travail par l'intermédiaire d'un Service interentreprises de santé au travail.

La Loi dispose que ces Services doivent être organisés par les employeurs réunis en association. Le fonctionnement de ces associations est par conséquent le fonctionnement classique d'une association loi 1901 : assemblée générale des adhérents, ordinaire ou extraordinaire, élection d'un conseil d'administration, désignation d'un bureau. Les services de santé au travail sont par conséquent des organisations à but non lucratif pourvues d'une autonomie financière (assurée par les cotisations versées par les entreprises adhérentes). Elles sont pourvues d'une personnalité civile et ont pour objet exclusif la pratique de la santé au travail (médecine du travail).

  • Contrôle social

Compte tenu de le caractère spécifique de l'activité confiée à ces associations, le législateur a pondéré le fonctionnement associatif classique en y introduisant une dose de contrôle social.

Depuis toujours, l'action des conseils d'administration est supervisée par une commission de contrôle au sein de laquelle 2/3 des sièges sont réservés aux salariés des entreprises adhérentes représentant les syndicats du bassin d'emploi. Depuis 2004, les comptes de l'ensemble des associations interentreprises doivent en outre être certifiés par un commissaire aux comptes.

Le contrôle social a toujours été renforcé par la réforme de juin 2004, qui stipule que les conseils d'administration doivent obligatoirement comporter 1/3 d'administrateurs salariés des entreprises adhérentes, issus de la commission de contrôle et représentant les syndicats du bassin d'emploi.

Dans un souci de transparence et pour permettre au conseil d'administration ainsi qu'à la commission de contrôle d'entendre l'avis des professionnels sur les sujets qui les concernent, les médecins du travail, représentés par leurs délégués de secteur, assistent avec voix consultative aux réunions de ces deux instances.

Du point de vue de la prévention, la Loi institue aussi, dans chaque Service interentreprises, une commission médico-technique qui forme le lieu d'échanges entre les médecins du travail et les autres professionnels de prévention présents dans le service au titre de la pluridisciplinarité (ergonomes, toxicologues; ingénieurs hygiène et sécurité, psychosociologues du travail, etc. ). Les travaux, avis et recommandations de la commission médico-technique sont transmis à la commission de contrôle.

Enfin, la Loi garantit l'indépendance médicale et technique du médecin du travail. La commission de contrôle, surtout, a un droit de regard sur l'embauche et le licenciement des médecins du travail et s'assure qu'ils ne subissent pas de pression dans l'exercice de leur métier.

  • Agrément et tutelle de l'Etat

L'État exerce lui aussi un contrôle des services de santé au travail à travers la direction régionale du travail (DRTEFP).

Tutelle - La DRTEFP est surtout destinataire de l'ensemble des comptes rendus de réunions (conseil d'administration, commission de contrôle, assemblée générale, rapports annuels financiers et d'activité, commission médico-technique) et peut ainsi s'assurer de la bonne gestion de l'association et du bon fonctionnement des institutions qui assurent la gouvernance du service.

Agrément - Périodiquement, le fonctionnement et l'organisation du service sont soumis à un audit effectué par le médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre qui peut, pour ce faire, demander à être assisté par un inspecteur du travail. Sur la base de leur analyse et une fois pris l'avis des professionnels et des différentes commissions concernées, ils remettent au directeur régional du travail une recommandation pour le renouvellement de l'agrément autorise l'association interentreprises de continuer à exercer ses missions de santé au travail au bénéfice de ses adhérents. L'agrément est le plus souvent délivré pour une durée de 5 ans. Depuis 2004, la DRTEFP peut accorder au service un agrément provisoire d'un an non renouvelable, assorti de conditions qui doivent être prises en compte pour l'obtention de l'agrément inconditionnel de 5 ans.

Perspectives pour le futur du dispositif français de médecine du travail

Depuis la création de l'institution, plusieurs décrets d'application ont fait évoluer les modalités pratiques de sa mise en œuvre. La partie législative est codifiée à l'article L. 241-1 et suivants du code du travail et la partie réglementaire à l'article R. 241-1 et suivants du code du travail.

Dans les dix dernières années, la responsabilité de l'État en matière de santé au travail a été clairement mise en cause et confirmée en 2007 par la commission parlementaire sur "le scandale de l'amiante". L'émergence de cette exposition sur le lieu de travail comme un véritable problème de santé publique l'a contraint à se positionner sur ce terrain ainsi qu'à développer son implication dans la santé et la sécurité des travailleurs.

Les différents plans récemment mis en place par l'État n'ont pas encore pu monter leur efficacité (plan national et régionaux santé environnement, plan national et régionaux santé au travail, ... ). Dans certain cas, les déclinaisons régionales ne sont pas encore effectuées. On peut penser que l'inefficacité de ces plans justifie en 2007 la mise en place particulièrement médiatisée du "Grenelle de l'environnement" et de la "Conférence sur les conditions de travail".

Vers une "réforme de la réforme" : les pistes de la seconde conférence sociale sur les conditions de travail

Intervenant six ans après la précédente réforme (celle de juin 2004), un projet de loi pourrait toujours modifier, courant 2010, le dispositif français de médecine du travail en relation avec le contexte plus global de la santé publique. Cette "réforme de la réforme" a été effectivement lancée, le 27 juin 2008, par M Xavier Bertrand, alors Ministre en charge du travail, dans le cadre de la seconde conférence sociale sur les conditions de travail[14], convoquée le 27 juin 2008, un premier bilan des actions lancées depuis octobre 2007 a en effet été réalisé et le thème "prioritaire" de la réforme de la médecine du travail a été abordé.

Dans la continuité des travaux d'évaluation des réformes engagées depuis 2000 et surtout de l'avis du Conseil économique et social du 26 février 2008[15], l'objectif des orientations soumises par le Gouvernement à la concertation des partenaires sociaux est de "promouvoir une politique de la santé au travail plus efficace par la promotion de la prévention et de permettre des actions collectives plus efficaces pour l'ensemble des salariés, adaptées à leur situation de travail mais aussi des suivis spécifiques ciblés sur ceux qui en ont le plus besoin". Le Ministre a évoqué la possibilité de "faire du sur mesure suivant les besoins" en optimisant le temps médical et en renforçant le développement de la pluridisciplinarité (ergonomes, ingénieurs sécurité, psychologues, toxicologues, infirmiers du travail, assistantes sociales).

Ces projets devront intégrer le départ en retraite - entre 2007 et 2012 - de 1.700 médecins du travail (tandis que seuls 370 nouveaux auront été qualifiés à la même période, selon la sénatrice Marie-Christine Blandin, qui note aussi que "les employeurs peu vertueux et récidivistes voient les dispositions dissuasives de doublement des sanctions disparaître du nouveau code" et que, lorsque la France "transpose l'annexe 1 de la directive européenne «Cancérogènes et mutagènes», elle ne retient pas certaines filières reconnues par le CIRC (Centre International de Recherches sur le Cancer) dont – excusez du peu – les fonderies de fer et d'acier, les métiers de peinture, l'industrie du caoutchouc !"[16]

Cinq ministres pour une réforme

Mandat LARCHER

M. LARCHER, alors ministre en charge du Travail a commissionné en 2007 plusieurs rapports concernant la médecine du travail. Celui des Professeurs CONSO et FRIMAT (sur les progrès de la première réforme) et celui de M GOSSELIN (sur le régime de l'aptitude) semblaient avoir posé des bases solides et pragmatiques pour la poursuite de la réforme. Contestés par certains syndicats de professionnels et par une partie des partenaires sociaux, ils continuent cependant à faire référence dans la masse des recommandations accumulées ces dernières années.

'Réforme de la médecine du travail'

Rendu au ministre chargé du travail en octobre 2007, ce rapport établi par Françoise CONSO et Paul FRIMAT a été cosigné par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

'Aptitude médicale'

Le rapport sur “l'aptitude et l'inaptitude médicale au travail”, rédigé par M. GOSSELIN en 2007, concluait : “trop occupée à une surveillance individuelle de la santé des salariés conçue essentiellement, selon les textes en vigueur, comme la vérification régulière de l'aptitude au poste de travail, la médecine du travail ne parvient pas à jouer le rôle qu'on attend d'elle dans l'entreprise. Le dispositif de surveillance médicale organisé autour de la constatation périodique de l'aptitude du salarié a atteint ses limites”.

'Santé publique'

Un rapport relatif aux “disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire” a été présenté au ministre de la Santé par André FLAJOLET, député du Pas-de-Calais. Il recommande - entre autres - de “réorganiser la médecine du travail sur une mission de prévention globale collective en lien avec la santé environnementale, de transférer la gestion des Services des entreprises vers les CRAM et de régionaliser le pilotage des Services”. Le rapport propose de réorganiser les Services en tirant parti de la baisse du nombre de médecins ; de recruter des infirmières et de créer de nouveaux métiers pour renforcer la prévention; de repenser la formation des professionnels; de recentrer les médecins du travail sur la préservation de la santé en cas de risques forts, rétablir la santé dégradée des salariés ou les réinsérer au retour de maladie ; de passer du curatif à la prévention globale en lien avec les IPRP et avec les médecins traitants ; de cibler les visites sur les personnes qui en ont le plus besoin ; de réaffirmer des objectifs prioritaires de santé publique ; d'intégrer les données de la santé environnementale et mutualiser les études sur les polluants potentiels ; de créer le lien avec le médecin traitant en réintégrant le médecin du travail géré par la CRAM - et non plus par l'employeur - dans le partage des informations médicales ; de désigner un opérateur national compétent pour mutualiser et diffuser les bonnes pratiques de prévention au travail ; enfin, d'intégrer la médecine du travail dans la prévention globale sous l'autorité des futures agences régionales de santé.

'Initiative sénatoriale'

Le 23 octobre 2007, le groupe communiste du Sénat a déposé une proposition de loi “visant à perfectionner la santé au travail des salariés ainsi qu'à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés”. Le titre VI propose de réformer la médecine du travail en instituant une Agence nationale de santé au travail financée par les cotisations des employeurs. Véritable “ service public ”, cette Agence “'garantirait l'indépendance des professionnels de santé et des acteurs de prévention vis-à-vis des prérogatives des employeurs'”. Elle serait chargée d'organiser et de coordonner les services de santé au travail et participerait au développement de la recherche en santé au travail. Le texte envisage, pour le médecin du travail, une mission consistant à identifier les risques liés aux postes de travail, avec le devoir d'en informer les salariés concernés et la collectivité de travail et de prescrire les aménagements nécessaires ou alors d'alerter objectivement sur les risques issus des conditions de travail, les risques environnementaux et psychosociaux.

Mandat BERTRAND

M. BERTRAND, ministre du travail, qui hérite en 1998 le dossier de son prédécesseur M. LARCHER, a commissionné de nombreux rapports complémentaires qui lui ont permis de compléter sa vision, d'impliquer les partenaires sociaux et de gagner du temps avant de passer la main à son successeur.

'Bilan de la pluridisciplinarité'

Le 23 janvier 2008, le ministère chargé du travail a ainsi rendu public un rapport qui dresse le bilan de la pluridisciplinarité - mise en place en 2004 - en matière de prévention des risques. Le document décrit le rôle, les missions et les caractéristiques des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), représentés par plus de 1.750 ergonomes, ingénieurs sécurité, psychiatres, psychologues, toxicologues, épidémiologistes. Il ébauche aussi des pistes d'évolution qui portent surtout sur les modalités de désignation des IPRP et leur statut.

'L'avenir de la médecine du travail'

L'avis adopté le 27 février 2008 par le Conseil économique et social forme une analyse sur “'l'avenir de la médecine du travail'” dont le rapporteur, Christian DELLACHERIE, résume ainsi le propos : “'malgré les récentes réformes, l'avenir de la médecine du travail et sa capacité à répondre aux enjeux liés à la santé des salariés suscitent des interrogations récurrentes. Élaboré à la demande du gouvernement, l'avis du CES vise à sortir rapidement et par le haut d'une situation critique préjudiciable à la santé au travail et , partant, à la santé publique. En n'occultant aucun sujet, il présente un ensemble d'évolutions concernant les missions des services de santé au travail, le métier des médecins du travail, le financement et la gouvernance du dispositif, mais aussi la maîtrise de la contrainte démographique'”.

'Risques psychosociaux'

Le 12 mars 2008, Philippe NASSE, magistrat honoraire et Patrick LEGERON, médecin psychiatre ont remis au ministre chargé du travail leur rapport - controversé - sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail. Les auteurs recommandent de privilégier l'observation des faits relatifs à des concepts précis et selon des méthodes scientifiquement éprouvées afin d'établir un consensus sur la reconnaissance des risques psychosociaux ramenés à des faits et sur leur mesure objective, pour permettre “'à la puissance publique, aux entreprises ainsi qu'aux partenaires sociaux d'envisager, ensuite, d'agir ensemble'”.

'Accidents du travail, maladies professionnelles'

Le rapport de la commission d'évaluation sur le coût des accidents du travail (rapport DIRICQ) a été publié en août 2008. Il analyse les causes de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et explique «qu'un pourcentage important de victimes ne déclarent pas leur maladie à la CPAM, même quand elles bénéficient d'une prise en charge médico-sociale à cette fin». Que ce soit pour les troubles musculo-squelettiques, les cancers de la vessie, les néoplasies broncho-pulmonaires ou les dermatoses professionnelles, les chiffres montrent, suivant les régions, que 35 à 50 % des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne seraient pas déclarés, pour de multiples raisons que le rapport à pour but de analyser.

'Exposition aux agents CMR'

Un rapport sur les expositions professionnelles - surtout aux agents CMR - a été établi par Daniel LEJEUNE, inspecteur général des affaires sociales, et remis en octobre 2008 à Franck GAMBELLI, Président de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles CNAMTS, à la demande du ministre en charge du travail. Le rapporteur à pour but de la traçabilité des expositions professionnelles. Il souhaite que soient expérimentées des propositions concernant : la contribution de la traçabilité des expositions professionnelles à une stratégie d'organisation de la prévention primaire des risques CMR, conduite par l'entreprise ; un appui de cette démarche ; une contribution de la traçabilité des expositions professionnelles à la prévention secondaire et tertiaire, et pour conforter les études épidémiologiques.

'Rapport DAB sur la formation des managers et ingénieurs en santé au travail'

Rédigé à la demande du ministre chargé du Travail, ce rapport émet des recommandations pour perfectionner la formation en santé au travail des futurs managers et ingénieurs. Il est susceptible de concerner 5 millions de diplômés des grandes écoles d'ingénieurs, de commerce ou des universités. Le rapport préconise d'intégrer la question de la santé au travail dans les formations de l'enseignement supérieur et de mettre en place un référentiel commun de connaissances pour les personnes en situation d'encadrement. Il propose de fédérer les compétences en créant un Réseau national de formation en santé au travail (RNFST), la création d'outils pédagogiques mutualisés, une aide financière aux entreprises et un soutien logistique aux PME et TPE mettant en œuvre ce référentiel (label "'entreprises en santé'"). Pour ce qui concerne les Services de santé au travail, le rapport DAB confirme leur rôle dans la mise en place de ces actions.

Ces rapports d'experts ont conduit M BERTRAND a demander aux partenaires sociaux, de la conférence du 27 juin 2007 sur les conditions de travail, de faire des propositions pour la modernisation de la médecine du travail. Il a posé sur la table des négociations, trois axes de réflexion : redéfinition des missions de la médecine du travail en l'orientant davantage vers la prévention des risques professionnels en entreprise; réforme de la gouvernance; réforme du financement. Des indications sur le futur du dispositif français de Santé au Travail ont été récemment données (le 27 juin 2008) par M Xavier Bertrand, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Dans le cadre de la seconde conférence sociale sur les conditions de travail14, convoquée le 27 juin 2008, un premier bilan des actions lancées depuis octobre 2007 a en effet été réalisé et le thème "prioritaire" de la réforme de la médecine du travail a été abordé.

Mandat HORTEFEUX

Le mandat HORTEFEUX, extrêmement court au Ministère du Travail, aura permis au ministre de préparer le dossier de la négociation avant de laisser son portefeuille, début 2009, à Xavier DARCOS.

Mandat DARCOS

Reprenant le dossier de la médecine du travail, Xavier DARCOS a constaté qu'il avait été confié à la sagesse des partneraires sociaux. Ces derniers ayant abouti, le 11 septembre 2009, à un constat de désaccord au terme de 9 mois et de sept sécances de négociations, le Ministre a repris, à contrecœur le pilotage de la "'poursuite de la réforme'".

Au final, le cadrage ministériel se résume en 8 points ('extraits du discours de Xavier DARCOS au Forum Santé Travail du CISME le 12 janvier 2010')  :

1. Notre premier objectif, c'est de renforcer la prévention primaire des risques professionnels. Ceux-ci ont pris des formes nouvelles, qu'on songe aux troubles musculo-squelettiques (TMS), aux risques psychosociaux ou aux risques à effets différés (CMR) avec l'augmentation des cancers d'origine professionnelle. Pour mieux prévenir ces risques et les traiter dans toutes leurs dimensions, les services interentreprises devront faire appel à des compétences diverses au sein d'équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Vous avez déjà engagé des actions en ce sens, comme j'ai eu l'occasion de le constater lors des visites de services que j'ai effectuées ces dernières semaines à la Défense ainsi qu'à Bordeaux. Je souhaite que vous les poursuiviez.

2. Nous devons aussi mieux suivre certaines catégories de salariés qui nomment des réponses spécifiques, surtout les intérimaires, les salariés du spécifique employeur ou les saisonniers. J'ai proposé de réfléchir à la possibilité d'assurer un suivi optionnel de ces salariés par un service autonome ou interentreprises de santé au travail. Je veux que vous vous saisissiez de cet enjeu.

3. La fréquence des visites médicales doit mieux tenir compte des besoins réels des individus et s'intégrer dans une politique de prévention globale.

4. Nous devons aussi nous appuyer sur la visite de pré-reprise pour mieux prévenir la désinsertion professionnelle en cas d'inaptitude au travail, et pour cela faciliter l'anticipation et la concertation entre le médecin du travail, le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie et le médecin traitant.

5. Je sais que la baisse du nombre de médecins du travail forme une contrainte et que c'est l'une de vos inquiétudes. Je veillerai avec les ministères concernés à engager des actions pour attirer davantage de futurs médecins vers cette spécialité, surtout en développant la formation d'origine et en créant des passerelles de spécialisation pour les généralistes. Avec mes collègues Roselyne Bachelot et Valérie Pécresse, nous venons de confier une mission à trois personnes, M. Christian Delacherie du CESE, le Professeur Paul Frimat et le docteur Gilles Leclercq. D'ici fin février, ils devront formuler des préconisations en ce sens, surtout sur les filières de formations médicales en santé au travail.

6. Je veux aussi mettre en place une gouvernance par objectifs des services de santé au travail. Des instances comprenant les partenaires sociaux et les acteurs publics de la prévention, des instances paritaires au niveau national et régional permettront d'arrêter des schémas d'orientation de la santé au travail avec un schéma de couverture territoriale et des objectifs en matière de prévention de la santé au travail. L'objectif sera aussi de disposer à terme de services regroupés pour assurer une couverture territoriale harmonieuse et dégager les moyens nécessaires à l'exercice de la pluridisciplinarité. Je compte sur votre mobilisation au niveau régional, en partenariat avec les DIRECCTE, pour continuer d'anticiper ce mouvement qui nécessitera sur certains territoires des rapprochements de services. Des conventions seront signées entre les services, l'Etat et l'assurance-maladie sur la base d'objectifs quantitatifs et qualitatifs et de modalités d'intervention de chacun pour les atteindre. Les agréments de services seront réformés pour prendre en compte ces conventions.

7. Il est indispensable de mettre les instances de direction des services de santé interentreprises en phase avec les acteurs économiques et sociaux. Cela suppose de faire entrer les organisations professionnelles et syndicales dans les Conseils d'administration. J'ai proposé la répartition suivante : 2/3 de représentants des entreprises et 1/3 de représentants des salariés, sachant que la possibilité optionnelle d'un paritarisme total restera ouverte. 8. Enfin, je veux instaurer la transparence en matière de gestion financière des services de santé au travail, avec publication et certification des comptes.

Mandat WŒRTH

Xavier DARCOS ayant quitté précipitamment le ministère du Travail après les élections régionales de mars 2010, c'est à son successeur Eric WŒRTH - lui-même fils de médecin du travail - qu'échoit le dossier de la réforme de la médecine du travail.

Controverse

En septembre octobre 2007 l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) a été mise en cause par la presse et surtout par différents articles parus dans Le Figaro[17] et Les Échos[18] qui ont révélé que des retraits de fonds en liquide avaient été faits par son président Denis Gautier-Sauvagnac. Interrogé par une des banques de l'organisation il aurait alors expliqué que cet argent était consacré aux œuvres sociales de la métallurgie et surtout aux retraités ainsi qu'aux malades du secteur. Une information judiciaire a été ouverte par le juge Roger Le Loire pour les retraits suspects des caisses de l'UIMM de 18 944 691 euros, du 19 janvier 2000 au 5 septembre 2007 (Article du Monde du 6 décembre 2007) [19].

Ces révélations ont jeté la suspicion sur la transparence des comptes des organisations syndicales tant patronales que salariales, mais aussi des organismes paritaires gérés conjointement par les représentants des employeurs et des salariés qui administrent conjointement, entre autres, la formation continue et les services de santé au travail.

Selon une enquête diffusée par France Inter et le site internet Rue89 en date du 7/11/2007 certains fonds provenant des cotisations des entreprises aux services de santé au travail pourraient occasionnellementêtre détournés de leur destination d'origine par les comités locaux du patronat. Il est fait surtout référence à certaines villes où le président du service de santé au travail se trouve être une personnalité en vue du MEDEF territorial et où les deux structures se partagent des locaux, ou alors du personnel selon des modalités de financement qui pourraient prêter à confusion[20] Ces accusations ont été reprises par le Monde de l'économie[21] et l'Humanité[22] et ont fait l'objet de caricatures du canard enchaîné[23], [24].

Ces allégations ont été démenties par Laurence Parisot la présidente du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) [25] mais aussi par le CISME (Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise) qui accuse sans le nommer un syndicat de médecins du travail d'être à l'origine de ces calomnies[26]. D'autres organisations patronales, l'UPA (union professionnelle artisanale) et la CGPME, mais aussi la CGT se sont déclarées choquées par ces révélations[27].

Pour mémoire ces différentes passes d'armes sont reprises sur les sites internet des deux principaux syndicats de médecins du travail, le SGMT[28] et le SNPST[29].

La santé au travail en Europe

sources voir rapport du sénat ci-joint (bibliographie)

En Allemagne

En Angleterre

En Espagne

Loi 31/1995, du 8 novembre 1995, sur la prévention des risques au travail. BŒ numéro 269, du 10 novembre 1995

La création de cette loi s'explique par l'existence d'une directive européenne : 89/391/CEE, relative à l'application des mesures pour promouvoir le perfectionnement de la sécurité et la santé des travailleurs. Ainsi la loi 31/1995 transpose en droit espagnole la directive européenne.

Cette loi établit les principes généraux relatifs à la prévention des risques professionnelles concernant la protection de la sécurité et de la santé, l'élimination ou la diminution des risques dérivants du travail, l'information, la consultation et la formation des travailleurs en matière de prévention (Art. 2 Loi 31/1995).


I/ Le Comité National de Sécurité et de Santé au Travail

Le Comité National de Sécurité et de Santé au Travail (“Comision Nacional de Seguridad y Salud en el Trabajo : CNSST”) est l'auxiliaire du ministère de la Santé et du ministère du Travail et a pour mission de formuler et de faire appliquer les politiques de prévention en matière de sécurité et de santé au travail (Art. 13 Loi 31/1995).


II/ Le Comité de Sécurité et de Santé

Ce Comité est relayé au sein même des entreprises de plus de 50 salariés par un Comité de Sécurité et de Santé (Art. 38). Ce dernier est constitué de manière égale des Délégués de Prévention («Delegados de Prevencion») et de l'employeur et de ses représentants. Participent aussi aux réunions mais sans pouvoir voter les Délégués Syndicaux et les responsables techniques de la prévention (comprendre le médecin du travail, ou bien des travailleurs ayant une qualification spécifique leur permettant d'éclairer le comité sur les questions de sécurité). Ce Comité se réunit trimestriellement et tout autant de fois que cela est indispensable. Le Comité de Sécurité et de Santé a pour mission de mettre en pratique et d'évaluer les programmes de prévention des risques au sein de l'entreprise (Art. 39). Il doit aussi promouvoir des initiatives et informer les travailleurs concernant les méthodes et procédés de production pour prévenir les risques et diminuer les déficiences existantes.


III/ Les Délégués de Prévention

Les délégués de prévention eux sont les représentants des travailleurs et ont à ce titre des fonctions spécifiques en matière de prévention des risques au travail (Art. 35). Ils sont désignés par et au sein des représentants du personnel. Le nombre de délégués du personnel dépend de la taille de l'entreprise selon la répartition suivante :

Nombre de délégués de Prévention par travailleurs Travailleurs Délégués de Prévention De 50 à 100 2 De 101 à 500 3 De 501 à 1000 4 De 1001 à 2000 5 De 2001 à 3000 6 De 3001 à 4000 7

Dans les entreprises de moins de 30 travailleurs le délégué du personnel tient aussi le rôle de Délégué de Prévention. Les Délégués de Prévention ont pour mission d'agir conjointement avec la Direction de l'entreprise à le perfectionnement des actions préventives, ainsi qu'à la promotion ainsi qu'à la coopération des travailleurs à la mise en place des règles relatives à la prévention des risques (Art. 36).


Il apparaît par conséquent que le dispositif espagnol est particulièrement proche de ce qui existe actuellement en France. Cependant, une différence importante existe : la possibilité pour l'État de sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas les textes rappelés auparavant.

IV/ Sanctions

Ainsi il a été mis en place des critères (Décret Législatif Royal 5/2000 du 4 août Art. 39) qui permettent de sanctionner les entreprises de façon graduelle (Art. 40) suivant les dysfonctionnements qui ont pu être relevés dans l'application des textes.

La règle de graduation est la suivante (conversion en euros des sanctions prévues dans la résolution 2001/20264)  :

• Infractions légères : o Sanction minimum = de 30, 05 à 300, 51 euros o Sanction moyenne = de 300, 52 à 601, 01 euros o Sanction maximum = de 601, 02 à 1.502, 53 euros • Infractions graves : o Sanction minimum = de 1.502, 54 à 6.010, 12 euros o Sanction moyenne = de 6.010, 13 à 15.025, 30 euros o Sanction maximum = de 15.025, 13 à 30.050, 61 euros • Infractions particulièrement graves : o Sanctions minimum = de 30.050, 62 à 120.202, 42 euros o Sanctions moyenne = de 120.202, 43 à 300.506, 05 euros o Sanctions maximum = de 300.506, 06 à 601.012, 10 euros


C'est l'Inspection du Travail et de la Sécurité social («Inspeccion de Trabajo y Seguridad Social») qui est compétente pour décider de la mise en place de sanctions à l'encontre d'une entreprise jusqu'à 30.050, 61 euros, puis c'est le Directeur Général du Travail («Director General del Trabajo») jusqu'à 120.202, 42 euros, le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale jusqu'à 300.506, 05 euros, et enfin le Conseil des Ministres pour toutes sanctions supérieures à 300.506, 06 euros (Art. 52).

En Italie

En Belgique

Article détaillé : Médecine du travail en Belgique.

La structure de la Santé au travail[30] en Belgique est multidisciplinaire.

Historiquement, il y a toujours eu deux pôles, qui ne sont pas subordonnés l'un à l'autre.

Cette dernière, la médecine du travail belge est , pour la plupart d'aspect de champs d'action et de technique médicale, comparable à la médecine du travail française.

Elle connait d'autre part les mêmes problèmes liés à la pénurie de médecin du travail, ainsi qu'à la déclaration de l'aptitude au travail.

Mais sa structuration diverge :

En résumé, il y a, comme en France, des départements médicaux du travail interentreprises. Ils sont positionnés dans des "Service externe de Prévention et de Protection au travail (les SEPP) ; et il y a des départements médicaux du travail d'entreprise. Ils sont positionné dans ce cas dans des "Service interne de Prévention et de Protection au travail (les SIPP). Ces derniers ne concernent que certaines entreprises ayant une taille suffisante.

Dans les pays scandinaves

La santé au travail dans le monde

sources voir encyclopédie sécurité santé au travail de l'OIT ci-joint (bibliographie)

USA : Occupational medicine

Au Canada

Voir : Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec

Autres pays

Les organismes supranationaux

L'organisation internationale du travail a établi pour les états qui ont adhéré à l'OIT (Bureau international du Travail ou BIT) des règles conçues pour protéger les travailleurs. On peut distinguer les conventions qui ont un caractère contraignant pour les états qui les ont ratifiés des recommandations qui définissent des orientations aux actions des états membres.

Certaines de ces dispositions concernent le domaine de la sécurité des travailleurs et de la santé au travail.

Voir Listes des conventions de l'Organisation internationale de travail.

Voir Recommandations adoptées par la Conférence internationale du travail

De plus en plus de normes ont une influence sur les conditions de travail. Elles sont rarement envisagées du point de vue de leur impact sur la santé et la sécurité au travail. L'ISO (échelon mondial), le CEN (échelon européen) et AFNOR (échelon français) nécessitent une réforme pour que soient toujours pris en compte cette problématique dans l'élaboration des normes, avec l'intervention de l'expertise du travailleur confronté à l'application de la norme (travail réel différent du travail prescrit) et celle des entrepreneurs qui utilisent (et non produisent) les produits visés par la norme.

Notes et références

  1. Site du ministère chargé du travail
  2. De Paracelso, Claude Dariot, La grande chirurgie de Philippe Aoreole Theophraste Paracelse, Antoine de Harsy, 1589, 394 p. , p.  page 147.
    livre numérisé le 17 Août 2007
     
  3. Pott, P., 1775 : Chirugical Observations (Londres, Hawes, Clarke and Collins)
  4. Waldron, H. A., 1983 : «A brief history of scrotal cancer», British Journal of Industrial Medicine, vol. 40, pp. 390-401.
  5. Texte en ligne : De la santé des anciens ouvriers employés dans les fabriques (s. d. )
  6. Prévention définitions de l'OMS
  7. Institut National de Médecine Agricole
  8. Médecine du Travail du Personnel des Hôpitaux
  9. Rapport Gosselin sur l'aptitude
  10. Directive cadre Santé au Travail
  11. Décret Pluridisciplinarité en Santé au Travail de Juillet 2004
  12. Rapport Frimat-Conso sur l'application du Décret de 2004
  13. On notera cependant que l'état n'assume pas la même responsabilité vis-à-vis de ses propres personnels : la fonction publique d'État est en effet, en France, le parent pauvre de la santé au travail avec des règles spécifiques particulièrement en deçà de ce qui est imposé au entreprises par le code du travail.
  14. Une première conférence sociale tripartite a eu lieu le 4 octobre 2007. Elle avait réuni l'ensemble des acteurs concernés par la santé et la sécurité au travail : partenaires sociaux, gouvernement, organismes nationaux intervenant dans le champ de la prévention et administration. Deux groupes de travail avaient été réunis par le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le premier groupe s'est penché sur la prévention de trois risques majeurs : les troubles musculo-squelettiques, les risques différés (Cancérogènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction) et les risques psychosociaux. Le second s'est attaché à la coordination des actions des préventeurs, à l'intérieur ainsi qu'hors de l'entreprise. A l'issue de cette première conférence sociale, Xavier Bertrand s'était engagé à réunir de nouveau les participants au cours du premier semestre 2008 pour assurer le suivi des travaux et poursuivre leur mise en œuvre.
  15. Avis du Conseil économique et social sur l'avenir de la médecine du travail adopté le 22/02/2008
  16. Intervention au Sénat français concernant le "Projet de LOI DEMESSINE", le 22 janvier 2008
  17. La Justice se penche sur les comptes d'une branche patronale
  18. La justice ouvre une enquête sur une grande figure du patronat, Denis Gautier Savagnac
  19. Dissimulation "orchestrée" des comptes à l'UIMM, Gérard Davet et Franck Johannès, Le Monde, 6 décembre 2007
  20. Médecine du Travail l'autre caisse noire du Medef
  21. Le Monde de l'économie du 3/12/07
  22. Humanité du 8/11/07 Médecine du travail : l'arnaque du Medef
  23. Canard Enchaîné Le patronat hébergé par les bonnes œuvres
  24. Canard Enchaîné Le patronat hébergé par les bonnes œuvres suite
  25. Déclaration de Laurence Parisot
  26. Déclaration du CISME
  27. Réactions diverses
  28. SGMT
  29. SNPST
  30. http ://www. emploi. belgique. be/moduleTab. aspx?id=556&idM=102

Bibliographie

Voir aussi

Liens externes

Recherche sur Amazone (livres) :



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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
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