Accord collectif

Tandis que la convention collective a pour vocation de traiter, pour l'ensemble des catégories professionnelles intéressées, la totalité des questions visées à l'article L.

Catégories :

Droit du travail

Définitions :

Acte juridique résultant d'une négociation entre les partenaires sociaux. A la différence de la convention collective. il ne traite que d'un thème de négociation à la fois. (source : reunica)

Pour une approche du thème en France, voir : Accords collectifs en France.

Tandis que la convention collective a pour vocation de traiter, pour l'ensemble des catégories professionnelles intéressées, la totalité des questions visées à l'article L. 2221-1^[1]du code du travail (anciennement, article L. 131-1^[2]), l'accord collectif traite uniquement un ou un certain nombre de ces sujets. (Article L132-2^[3] remplacé par l'article L2221-2^[4] à partir du 1er mai 2008).
On peut distinguer alors les accords selon leur champ d'application :

Accord d'entreprise
Accord d'établissement
Accord de groupe
Accord professionnel
Accord interprofessionnel

Textes de référence

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 200.
Direction des relations du travail (bureau NC1), Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale -Bureau de la communication externe-Bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, Négociation collective : La nouvelle donne !, Juin 2004.

Liens externes

Références

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