Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A.
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Traité - Texte juridique édictant des libertés fondamentales - Organisation des Nations unies - Traité des Nations unies
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Page(s) en rapport avec ce sujet :
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Adopté et ouvert à la signature, à la ratification ainsi qu'à l'adhésion par l'Assemblée... (source : www2.ohchr)
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : les droits fondamentaux de l'homme, de la femme, de l'enfant et de la famille en ... (source : solidarites)
- Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. (1) Création de Secrétariat d'Etat chargé de la Famille, de l'Enfance et des ... (source : fes.org)
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).
Il est entré en vigueur après sa ratification par trente-cinq États le 3 janvier 1976. Dans les États monistes, il est applicable directement par les juridictions nationales.
Origine
Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale a souhaité une Charte des droits de l'homme qui aurait force obligatoire. Après la création d'une Commission des droits de l'homme chargée de la rédiger, le projet a abouti, après de longues négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Bref survol : le pacte comprend 5 parties et 31 articles au total concernant les droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, le droit égal de l'homme et la femme pour les droits énoncés dans le présent pacte, le droit au travail, le droit de conditions de travail justes et favorables, le droit de s'affilier à un syndicat, le droit de grève, le droit à la sécurité sociale...
Les droits protégés
- art. 1 : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
- art. 3 : égalité entre hommes et femmes concernant des droits économiques, sociaux et culturels
- art. 6 : droit au travail, à l'orientation, à la formation, etc.
- art. 7 : conditions de travail justes et favorables
- art. 8 : droit à la syndicalisation
- art. 11 par. 1 : droit à un niveau de vie suffisant pour soi-même et pour sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants
- art. 11 par. 2 : droit d'être à l'abri de la faim
- art. 12 : droit de jouir d'un bon état de santé
- art. 13 : droit à l'éducation
- art. 14 : gratuité de l'enseignement primaire
- art. 15 : droits culturels
États signataires
Le Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Le protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU le 10 décembre 2008, et a été ouvert à la signature des États le 30 septembre 2009. Depuis, il a enregistré 31 signatures et entrera en vigueur 3 mois après le dépôt de la 10e ratification.
L'entrée en vigueur de ce protocole vient consacrer la «justiciabilité» du droit à l'alimentation en ce qu'il permettra aux individus issus des pays qui l'ont ratifié d'être entendus par le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l'ONU à propos de cas concrets de violation par leur pays d'un des droits énoncés dans le PIDESC, surtout le droit à l'alimentation. Comme le Comité des droits de l'homme de l'ONU, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels aura, en vertu de ce Protocole, compétence pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers ou groupes de spécifiques concernant les violations d'un des droits énoncés dans le Pacte, mais également d'enquêter sur les violations graves et systématiques de l'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte – y compris le droit à l´alimentation – par un État Partie[1].
Notes et références
- Le Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels : un pas de plus vers la justiciabilité du droit à l´alimentation sur Organisation des Nations Unis pour l'alimentation et l'agriculture. Consulté le 17 avril 2010.
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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
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