Centre de rétention administrative en France
En France, les centres de rétention administrative ont vocation à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français...
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- ... et qui ne peuvent pas quitter immédiatement la France. C'est ce qu'on nomme la rétention administrative. Elle a lieu dans des " centres " ou... (source : vosdroits.service-public)
- ... 16 locaux de rétention administrative ne remplissent pas les conditions... Sur une trentaine de centres de rétention ouverts en France, ... (source : france-info)
En France, les centres de rétention administrative (C. R. A. ) ont vocation à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français et sont sous le coup d'une interdiction de territoire ou d'une procédure d'éloignement[1] le temps de pouvoir les envoyer dans leur pays d'origine et leur permettre d'exercer des démarches de recours. Y sont aussi présents les étrangers rentrant sur le territoire et en attente de régularisation de leur situation (via des demandes d'asile, etc. ). Ils y restent entre deux et trente-deux jours maximum, la durée moyenne de rétention étant de neuf à dix jours.
Selon le rapport 2007[2] de la Cimade, plus de 35 000 étrangers ont été positionnés en centre de rétention en 2007 (32 268 en 2008), parmi lesquels 242 enfants dont 80 % avaient moins de 10 ans[3]. Si les mineurs sont protégés par la législation française contre les mesures d'éloignement, ils peuvent cependant accompagner leurs parents dans les CRA quand ceux-ci font l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière.
Statut des centres de rétention
Circonstances de la création des centres
Les CRA ont été officiellement créés le 29 octobre 1981 : tandis que François Mitterrand vient d'être élu, la loi légalise et organise la rétention administrative[4]. Cette institutionnalisation de lieux de privation de liberté qui ne dépendent pas de l'administration pénitentiaire fait suite à la découverte, à Marseille en 1975, de la prison clandestine d'Arenc, contrôlée par la police, où étaient séquestrés des travailleurs immigrés en instance d'expulsion. Depuis 1964, la police y exerçait son autorité sans aucun contrôle judiciaire, sur l'unique base d'un règlement de police de 1938 autorisant l'internement des étrangers sans-papiers[5].
Différence avec une prison
Un centre de rétention administratif se distingue d'un établissement pénitentaire, c'est-à-dire d'une prison, au sens où la privation de liberté n'a pas de caractère punitif résultant de la décision d'une autorité judiciaire, mais celui d'une mesure administrative visant :
- soit à s'assurer de la présence d'une personne étrangère qui ne possède pas de domicile ou d'identité certaine en attendant de statuer sur son état,
- soit à empêcher une personne de pénétrer et de séjourner sur un territoire étranger sans autorisation en attendant de la reconduire dans son pays.
On parle de rétention et nom de détention ou d'emprisonnement.
Les centres de rétention ne doivent pas non plus être confondus avec des camps de réfugiés, ni avec des camps pour les prisonniers de guerre
Il servent aussi quelquefois pour juguler les migrations intérieures (le programme chinois Détention et Rapatriement).
Fondements juridiques de la rétention administrative
La rétention administrative est autorisée en France par le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont issues de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et portant création de l'office national d'immigration actuellement abrogée.
L'article R. 553-1 du CESEDA dispose que «Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont positionnés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés "centres de rétention administrative", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4». Sur place, ils doivent bénéficier d'une assistance médicale 24 heures sur 24.
La liste des centres de rétention administrative est fixée par arrêté[6]. Certains sont positionnés sous la surveillance de la police nationale, d'autres de la gendarmerie nationale. L'arrêté mentionne quels centres sont habilités à accueillir des familles.
Conditions d'hébergement
Les normes
L'article R. 553-3 du CESEDA détermine la capacité d'accueil des CRA (140 places maximum) et la nature des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Les normes sont les suivantes :
- surface utile minimum de 10 m² par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ;
- des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ;
- des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w. -c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour 10 retenus ;
- un téléphone en libre accès pour 50 retenus ;
- locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes ;
- au-delà de 40 retenus : une salle de loisirs et de détente différente du réfectoire, dont la superficie est d'au moins 50 m², majorée de 10 m² pour 15 retenus supplémentaires ;
- une ou plusieurs salles pourvues d'équipement médical, réservées au service médical ;
- un local servant à recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ;
- un local réservé aux avocats ;
- un local affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits (par exemple la Cimade) ;
- un espace de promenade à l'air libre ;
- un local à bagages ;
- pour les CRA habilités à recevoir des familles : des chambres particulièrement équipées, et surtout de matériels de puériculture adaptés.
Des conditions de rétention critiquées
La limite de 140 places a été contournée plusieurs fois par le couplage de deux centres sur un même lieu, ce qui est dénoncé comme une «fiction» juridique par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des associations de défense des droits des étrangers comme la Cimade. Ce gigantisme est aussi critiqué par la Cour des comptes et plusieurs commissions nationales qui y voient des risques de sécurité (surtout après l'incendie d'un tel centre double à Vincennes en juin 2008), de troubles à l'ordre public, et de suivi individuel insuffisant[7], [8].
Les associations dénoncent aussi les conditions de rétention elles-mêmes. Ainsi, après avoir visité le chantier du centre le plus grand et le plus récent, au Mesnil-Amelot, la Cimade dénonce un espace «sécuritaire» et «complètement déshumanisé», où les systèmes de surveillance abondent et interdisent toute intimité (ainsi le fait que le haut des portes des chambres soit vitré) [7], [9].
Rétention des mineurs
La Cour de cassation a reconnu que le fait de maintenir, après une garde à vue, une famille comprenant un bébé de deux mois dans l'espace réservé aux familles d'un CRA ne forme pas en soi un traitement inhumain ou dégradant[10].
Prise en charge sanitaire dans les CRA -
Toute personne positionnée dans un Centre de Rétention Administrative à le droit de voir un médecin; En fait la prise en charge sanitaire dans les CRA est décrite par la Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND n° 99-677 du 7 décembre 1999 relative au système sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative. Les Unités Médicales des Centres de Rétention Administrative (UMCRA) se sont groupées en une Fédération : la FUMCRA, sous la forme d'une association loi 1901, dont le siège social est localisé à Nice.
Cette circulaire est ancienne puisqu'en 1999 le temps de placement en rétention était beaucoup inférieur à 32 jours; Elle mériterait par conséquent d'être revue mais elle a le mérite d'exister. Les médecins et les infirmièr (e) s intervenant dans les centres de rétention sont du personnel hospitalier à temps plein ou à temps partiel complètement indépendant.
Rôle des associations de défense des droits des étrangers
Démantèlement de la mission d'accompagnement et de défense des droits des étrangers
Jusqu'au 2 juin 2009, la Cimade est l'unique association habilitée à se rendre dans les centres de rétention afin d'y assurer la mission d'accompagnement juridique et social des personnes retenues, mission qui lui est confiée par l'État au titre d'une convention. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants est aussi présente dans ces centres afin d'y assurer une médiation sociale, ou alors de dispenser une information ciblée sur l'aide financière au retour pour l'ensemble des étrangers remis en liberté à l'issue de leur période de rétention.
Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008, néanmoins, vise à abolir le monopole de la CIMADE en la matière. Il précise que les intervenants seront tenus à une mission de «neutralité et de confidentialité», rendant ainsi impossible la publication annuelle des rapports de la Cimade [11], [12]. La Croix-Rouge s'est dite pas intéressée, alors que France terre d'asile a déclaré qu'ils ne feront rien sans la Cimade [11].
Le 10 avril 2009, le ministre de l'immigration, Éric Besson, annonce, à l'issue de la procédure d'appels d'offre, le partage géographique des attributions de la CIMADE avec d'autres associations selon le tableau suivant :
- Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse et Hendaye : Cimade
- Lille 1 et 2, Metz, Geispolsheim : Ordre de Malte France
- Lyon, Marseille et Nice : Forum Réfugiés
- Nîmes, Perpignan et Sète : Cimade
- Outre-Mer : Collectif Respect
- Mesnil-Amelot 1, 2 et 3 : Cimade
- Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel : France Terre d'Asile
- Bobigny et Paris : Association Service Social Familial Migrants.
La date de prise d'effet de ces nouveaux marchés est le 2 juin 2009. Le communiqué du ministre souligne qu'un des critères était la recherche des solutions financièrement les plus avantageuses. Au final, sur trois ans, un montant annuel moyen de 4, 76 M € sera engagé pour l'exécution de ces marchés.
Actions de protestation
Différentes organisations, hormis leur rôle de protection des droits des étrangers dans le cadre de la législation existante, s'engagent dans des actions visant à faire évoluer celles-ci. Elles mettent en œuvre plusieurs actions : pétitions, manifestations, cercles de silence, pour protester contre «l'enfermement de personnes pour l'unique fait d'être entrées en France pour vivre mieux ou pour sauver leur vie» et surtout «l'enfermement systématique des sans-papiers dans les centres de rétention administrative en France».
En outre, elles cherchent à dénoncer les conditions de détention elles-mêmes ainsi qu'à sensibiliser la société à l'existence ainsi qu'aux conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative[13].
Affaires liées aux CRA
L'incendie du CRA de Vincennes
Les CRA de Vincennes, qui pouvaient accueillir jusqu'à 280 personnes, ce qui en faisait le plus grand ensemble de France, ont été détruits dans un incendie volontaire en juin 2008, suite au décès d'un retenu tunisien, âgé de 41 ans, qui serait mort de crise cardiaque[14].
Incorporation de salles d'audience aux CRA
Des salles d'audience ont été installées à l'intérieur même des centres de rétention, à Toulouse, à Marseille, etc., pendant l'été 2006, déclenchant une polémique au sujet du non-respect du principe de la séparation des pouvoirs (les centres de rétention étant soumis au ministère de l'Intérieur) [15], [16]. Pour la Cour de cassation, «la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention», ce qui entraîne la cassation de la décision du premier président de la cour d'appel rejetant l'exception de nullité tirée d'une violation de l'article L. 552-1 CESEDA au motif que la salle d'audience, qui est localisée dans l'enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire, se trouve bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers, en ce sens que sa situation correspond bien aux prescriptions de l'article précité, étant observé que cette salle dispose d'accès et de fermeture autonomes[17].
Notes et références
- vosdroits. service-public. fr
- Rapport 2007 de la Cimade.
- La Cimade dénonce les atteintes aux droits des étrangers dans les centres de rétention, Le Monde, 24 avril 2008
- Source : CIMADE.
- Alain Morice, Violences expérimentales à l'abri des regards ?, 3e article d'une série sur le CRA de Vincennes et les révoltes qui y ont eu lieu en 2007-2008, [[Vacarme (revue) |]] n° 44, été 2008.
- Arrêtés successifs fixant la liste des CRA.
- Le Monde, Le plus grand centre de rétention de France ouvre près de l'aéroport de Roissy, 17 mars 2010
- Le Mesnil-Amelot : l'ouverture du centre de rétention n°2 reportée, Le Parisien.
- Manif devant le CRA du Mesnil-Amelot, Le Figaro.
- Civ1, 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-14141.
- La Cimade ne sera plus seule à agir dans les centres de rétention, La Croix, 7 septembre 2008
- La fin du monopole de la Cimade et l'ouverture à la concurrence pour intervenir dans les centres de rétention administrative, France terre d'asile, 5 septembre 2008
- Cercles de silence : muet à Toulouse, le frère Alain parlera demain à Lille, article de La Voix du Nord.
- CRA de Vincennes : incendie "volontaire", pas de blessé grave (préfecture police) , dépêche AFP publiée par Le Monde, 22 juin 2008
- A Toulouse, polémique au centre de rétention, Libération, 10 juillet 2006
- A Marseille, un centre de rétention peut cacher un tribunal, Libération, 26 septembre 2006
- Civ 1re, arrêt n° 561 du 16 avril 2008, 06-20.978
Voir aussi
Liens externes
- Carte des centres de rétention administrative
- «Le contentieux judiciaire des étrangers. Enquête statistique sur les décisions prononcées du 1er au 31 mai 2007 par les juges des libertés et de la détention et les cours d'appel statuant sur des demandes de prolongation du maintien en rétention ou en zone d'attente», ministère de la Justice, janvier 2008
Bibliographie
- Enfermés dehors. Enquêtes sur le confinement des étrangers, Carolina Kobelinsky et Chowra Makaremi, Terra, éditions du croquant, Paris, 2009
- Feu au centre de rétention (janvier-juin 2008), Des sans-papiers témoignent, ed. Libertalia, Paris, 2008
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