Centre de rétention administrative en France

En France, les centres de rétention administrative ont vocation à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français...


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Droit des étrangers en France - Lieu de privation de liberté en France

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En France, les centres de rétention administrative (C. R. A. ) ont vocation à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français et sont sous le coup d'une interdiction de territoire ou d'une procédure d'éloignement[1] le temps de pouvoir les envoyer dans leur pays d'origine et leur permettre d'exercer des démarches de recours. Y sont aussi présents les étrangers rentrant sur le territoire et en attente de régularisation de leur situation (via des demandes d'asile, etc. ). Ils y restent entre deux et trente-deux jours maximum, la durée moyenne de rétention étant de neuf à dix jours.

Selon le rapport 2007[2] de la Cimade, plus de 35 000 étrangers ont été positionnés en centre de rétention en 2007 (32 268 en 2008), parmi lesquels 242 enfants dont 80 % avaient moins de 10 ans[3]. Si les mineurs sont protégés par la législation française contre les mesures d'éloignement, ils peuvent cependant accompagner leurs parents dans les CRA quand ceux-ci font l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière.

Statut des centres de rétention

Circonstances de la création des centres

Les CRA ont été officiellement créés le 29 octobre 1981 : tandis que François Mitterrand vient d'être élu, la loi légalise et organise la rétention administrative[4]. Cette institutionnalisation de lieux de privation de liberté qui ne dépendent pas de l'administration pénitentiaire fait suite à la découverte, à Marseille en 1975, de la prison clandestine d'Arenc, contrôlée par la police, où étaient séquestrés des travailleurs immigrés en instance d'expulsion. Depuis 1964, la police y exerçait son autorité sans aucun contrôle judiciaire, sur l'unique base d'un règlement de police de 1938 autorisant l'internement des étrangers sans-papiers[5].

Différence avec une prison

Un centre de rétention administratif se distingue d'un établissement pénitentaire, c'est-à-dire d'une prison, au sens où la privation de liberté n'a pas de caractère punitif résultant de la décision d'une autorité judiciaire, mais celui d'une mesure administrative visant :

On parle de rétention et nom de détention ou d'emprisonnement.

Les centres de rétention ne doivent pas non plus être confondus avec des camps de réfugiés, ni avec des camps pour les prisonniers de guerre

Il servent aussi quelquefois pour juguler les migrations intérieures (le programme chinois Détention et Rapatriement).

Fondements juridiques de la rétention administrative

La rétention administrative est autorisée en France par le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont issues de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et portant création de l'office national d'immigration actuellement abrogée.

L'article R. 553-1 du CESEDA dispose que «Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont positionnés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés "centres de rétention administrative", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4». Sur place, ils doivent bénéficier d'une assistance médicale 24 heures sur 24.

La liste des centres de rétention administrative est fixée par arrêté[6]. Certains sont positionnés sous la surveillance de la police nationale, d'autres de la gendarmerie nationale. L'arrêté mentionne quels centres sont habilités à accueillir des familles.

Conditions d'hébergement

Les normes

L'article R. 553-3 du CESEDA détermine la capacité d'accueil des CRA (140 places maximum) et la nature des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Les normes sont les suivantes :

Des conditions de rétention critiquées

La limite de 140 places a été contournée plusieurs fois par le couplage de deux centres sur un même lieu, ce qui est dénoncé comme une «fiction» juridique par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des associations de défense des droits des étrangers comme la Cimade. Ce gigantisme est aussi critiqué par la Cour des comptes et plusieurs commissions nationales qui y voient des risques de sécurité (surtout après l'incendie d'un tel centre double à Vincennes en juin 2008), de troubles à l'ordre public, et de suivi individuel insuffisant[7], [8].

Les associations dénoncent aussi les conditions de rétention elles-mêmes. Ainsi, après avoir visité le chantier du centre le plus grand et le plus récent, au Mesnil-Amelot, la Cimade dénonce un espace «sécuritaire» et «complètement déshumanisé», où les systèmes de surveillance abondent et interdisent toute intimité (ainsi le fait que le haut des portes des chambres soit vitré) [7], [9].

Rétention des mineurs

La Cour de cassation a reconnu que le fait de maintenir, après une garde à vue, une famille comprenant un bébé de deux mois dans l'espace réservé aux familles d'un CRA ne forme pas en soi un traitement inhumain ou dégradant[10].

Prise en charge sanitaire dans les CRA -

Toute personne positionnée dans un Centre de Rétention Administrative à le droit de voir un médecin; En fait la prise en charge sanitaire dans les CRA est décrite par la Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND n° 99-677 du 7 décembre 1999 relative au système sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative. Les Unités Médicales des Centres de Rétention Administrative (UMCRA) se sont groupées en une Fédération : la FUMCRA, sous la forme d'une association loi 1901, dont le siège social est localisé à Nice.

Cette circulaire est ancienne puisqu'en 1999 le temps de placement en rétention était beaucoup inférieur à 32 jours; Elle mériterait par conséquent d'être revue mais elle a le mérite d'exister. Les médecins et les infirmièr (e) s intervenant dans les centres de rétention sont du personnel hospitalier à temps plein ou à temps partiel complètement indépendant.

Rôle des associations de défense des droits des étrangers

Démantèlement de la mission d'accompagnement et de défense des droits des étrangers

Jusqu'au 2 juin 2009, la Cimade est l'unique association habilitée à se rendre dans les centres de rétention afin d'y assurer la mission d'accompagnement juridique et social des personnes retenues, mission qui lui est confiée par l'État au titre d'une convention. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants est aussi présente dans ces centres afin d'y assurer une médiation sociale, ou alors de dispenser une information ciblée sur l'aide financière au retour pour l'ensemble des étrangers remis en liberté à l'issue de leur période de rétention.

Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008, néanmoins, vise à abolir le monopole de la CIMADE en la matière. Il précise que les intervenants seront tenus à une mission de «neutralité et de confidentialité», rendant ainsi impossible la publication annuelle des rapports de la Cimade [11], [12]. La Croix-Rouge s'est dite pas intéressée, alors que France terre d'asile a déclaré qu'ils ne feront rien sans la Cimade [11].

Le 10 avril 2009, le ministre de l'immigration, Éric Besson, annonce, à l'issue de la procédure d'appels d'offre, le partage géographique des attributions de la CIMADE avec d'autres associations selon le tableau suivant :

La date de prise d'effet de ces nouveaux marchés est le 2 juin 2009. Le communiqué du ministre souligne qu'un des critères était la recherche des solutions financièrement les plus avantageuses. Au final, sur trois ans, un montant annuel moyen de 4, 76 M € sera engagé pour l'exécution de ces marchés.

Actions de protestation

Différentes organisations, hormis leur rôle de protection des droits des étrangers dans le cadre de la législation existante, s'engagent dans des actions visant à faire évoluer celles-ci. Elles mettent en œuvre plusieurs actions : pétitions, manifestations, cercles de silence, pour protester contre «l'enfermement de personnes pour l'unique fait d'être entrées en France pour vivre mieux ou pour sauver leur vie» et surtout «l'enfermement systématique des sans-papiers dans les centres de rétention administrative en France».

En outre, elles cherchent à dénoncer les conditions de détention elles-mêmes ainsi qu'à sensibiliser la société à l'existence ainsi qu'aux conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative[13].

Affaires liées aux CRA

L'incendie du CRA de Vincennes

Les CRA de Vincennes, qui pouvaient accueillir jusqu'à 280 personnes, ce qui en faisait le plus grand ensemble de France, ont été détruits dans un incendie volontaire en juin 2008, suite au décès d'un retenu tunisien, âgé de 41 ans, qui serait mort de crise cardiaque[14].

Incorporation de salles d'audience aux CRA

Des salles d'audience ont été installées à l'intérieur même des centres de rétention, à Toulouse, à Marseille, etc., pendant l'été 2006, déclenchant une polémique au sujet du non-respect du principe de la séparation des pouvoirs (les centres de rétention étant soumis au ministère de l'Intérieur) [15], [16]. Pour la Cour de cassation, «la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention», ce qui entraîne la cassation de la décision du premier président de la cour d'appel rejetant l'exception de nullité tirée d'une violation de l'article L. 552-1 CESEDA au motif que la salle d'audience, qui est localisée dans l'enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire, se trouve bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers, en ce sens que sa situation correspond bien aux prescriptions de l'article précité, étant observé que cette salle dispose d'accès et de fermeture autonomes[17].

Notes et références

Voir aussi

Liens externes

Bibliographie

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