Obligation de quitter le territoire français

L'obligation de quitter le territoire français est une mesure administrative d'éloignement des étrangers en droit français, prévue par l'article L.


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L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d'éloignement des étrangers en droit français, prévue par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Historique

Elle a été créée par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration ainsi qu'à l'intégration[1].

Nature et effets de la mesure

L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que quand un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l'ordre public, la délivrance d'un titre de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu'il retire un tel document, il peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé d'office s'il ne quitte pas le territoire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'OQTF. Cette mesure n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, car elle découle de la décision de refus de séjour.

D'après le même article, le préfet peut aussi, par décision motivée, obliger un étranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen[2] ou de la Suisse, à quitter le territoire français quand il constate que l'étranger ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 du CESEDA.

Procédure contentieuse

La personne qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai d'un mois pour en demander l'annulation au président du tribunal administratif. Elle ne peut être éloignée d'office par l'administration avant que le juge ait statué[3].

Nombre

En 2008, 97 515 personnes faisaient l'objet d'une obligation de quitter le territoire, 19 470 d'entre eux l'ont effectivement quitté, un écart qui tend à se diminuer avec les années[4].

Voir aussi

Notes et références

  1. Cf. JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11047.
  2. Islande, Norvège et Liechtenstein.
  3. Cf. article L. 512-1 du CESEDA.
  4. Pauline de Saint Remy, «La France, une vraie fausse championne d'Europe de la naturalisation», Le Point, 27 aout 2008. Consulté le 28 aout 2010

Bibliographie

Liens externes


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