Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

La Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une législation française donnant la possibilité de la dissolution par décret d'organisations politiques pour leurs activités, leurs formes d'organisation ou leurs buts,...

Catégories :

Défense et sécurité en France - Droit en France - Antiterrorisme - Droit des associations

Recherche sur Google Images :


Source image : lepost.fr
Cette image est un résultat de recherche de Google Image. Elle est peut-être réduite par rapport à l'originale et/ou protégée par des droits d'auteur.

Page(s) en rapport avec ce sujet :

  • Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées... de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter... 7° Ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des ... (source : droitsdelhomme-france)
  • Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.... l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du ... 7° Ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ce... (source : legifrance.gouv)
  • 14 déc. 1999... La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées a... ou qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine de Gouvernement.... ou qui se livreraient, sur le territoire français ou à partir de ... (source : senat)

La Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées est une législation française donnant la possibilité de la dissolution par décret d'organisations politiques pour leurs activités, leurs formes d'organisation ou leurs buts[1], émis suite à la manifestation du 6 février 1934. La loi vise les groupes responsables de «manifestations armées dans la rue», organisés en «groupes de combat» ou en «milices privées», menaceraient la République française ou l'intégrité territoriale, soutenant la Collaboration (rajouté le 6 janvier 1951[2]), promouvant le racisme et la xénophobie (rajouté le 2 juillet 1971[3]) ou se prépareraient à commettre des «actes de terrorisme en France ou à l'étranger»[4] (cette dernière spécification étant rajoutée le 10 septembre 1986[5]). La Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ainsi qu'à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue indispensable par cette entrée en vigueur en abroge les articles 2 et 3[6].

Organisations dissoutes par la loi du 10 janvier 1936

Les dates indiquées sont celles de parution des décrets de dissolution[7]

Références

  1. Champeil-Desplats, Véronique, Les grandes questions du droit constitutionnel, p.  25, [lire en ligne]
  2. Journal officiel de la République française sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 29 septembre 2010
  3. Journal officiel de la République française sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 29 septembre 2010
  4. Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 29 septembre 2010
  5. Journal officiel de la République française sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 29 septembre 2010
  6. Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ainsi qu'à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue indispensable par cette entrée en vigueur sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 29 septembre 2010
  7. La République face au DPS - rapport d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur assemblee-nationale. fr. Consulté le 1 octobre 2010
  8. «Décret du 19 mai 2005 portant dissolution d'un groupement de fait», dans Journal officiel de la République française, no 116, 20 mai 2005, p.  8738 [ texte intégral (page consultée le 29 septembre 2010)  ] 
  9. Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d'un groupement de fait sur legifrance. gouv. fr. Consulté le 1 octobre 2010
  10. «Décret du 15 juillet 2009 portant dissolution d'un groupement de fait», dans Journal officiel, [ texte intégral ] 

Recherche sur Amazone (livres) :

Principaux mots-clés de cette page : française - 1936 - nationale - 1968 - parti - mouvement - action - national - fédération - association - révolutionnaire - 2010 - communiste - front - consulté - loi - république - france - jeunesses - 1945 - annulé - 1958 - 1961 - comité - 1987 - legifrance - gouv - groupes - dissolution - décret -
Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_10_janvier_1936_sur_les_groupes_de_combat_et_milices_priv%C3%A9es.
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.
Accueil Recherche Aller au contenuDébut page
ContactContact ImprimerImprimer liens d'évitement et raccourcis clavierAccessibilité
Aller au menu