Dommage en droit civil français
Le dommage est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne qu'on nomme victime. La victime peut être «immédiate», c'est-à-dire quand elle subit le préjudice de façon immédiate.
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- les souffrances physiques endurées par la victime d'un dommage corporel.... Cet article a pour sujet l'emploi du mot acceptatio e droit civil fraçais.... (source : fr.academic)
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Le dommage est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne qu'on nomme victime. La victime peut être «immédiate», c'est-à-dire quand elle subit le préjudice de façon immédiate. Elle peut être aussi «par ricochet», c'est-à-dire quand elle subit le préjudice de façon médiate, par conséquent par l'intermédiaire de la victime d'un préjudice. Il existe trois types de dommages : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.
Les différents types de dommages
Le dommage corporel
Il s'agit d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel (amputation d'un membre, etc. ). La réparation est alors fixée selon le taux d'incapacité. La jurisprudence a ajouté en outre la notion de «préjudice d'agrément», quoique la distinction entre ces deux notions soit ardue.
Celle-là se réfère à l'impossibilité d'effectuer certaines activités, la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie et des joies de l'existence (par exemple impossibilité de pratiquer un sport, une activité artistique, perte du goût, trouble de la vie sexuelle) mais également le préjudice d'esthétique consistant dans la persistance d'une disgrâce permanente chez la victime (cicatrices, enlaidissement). Le dommage corporel peut aussi emporter un préjudice économique (par exemple des pertes de salaires résultant de l'incapacité de travailler après l'accident, frais médicaux, frais d'appareillages…).
Le dommage matériel
Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime. En d'autres termes ce sont ceux qui, consécutifs à une atteinte aux biens d'une personne, consistent en la lésion d'intérêts de nature économique. Le préjudice matériel ouvre doit à une indemnisation dont la valeur est appréciée souverainement par les juges du fond selon le principe de la réparation intégrale du préjudice. Cette indemnisation se déploie dans deux directions : la perte subie (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans).
Le dommage moral
Même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extrapatrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie fréquemment de préjudices moraux. Ces préjudices moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne méritent d'être réparés, que la victime soit une personne physique ou morale. Cependant pendant très longtemps, la jurisprudence a refusé de réparer le préjudice moral compte tenu de la difficulté d'appréciation.
Certains préjudices moraux sont spécifiques à la personne physique, c'est le cas du pretium doloris (le prix de la douleur). Ce préjudice prend en compte par exemple :
- les souffrances physiques endurées par la victime d'un dommage corporel
- le préjudice d'affection lié à la souffrance morale causée par le décès d'un proche, ou alors par la perte d'un animal
- le préjudice sexuel,
- le préjudice esthétique
- et plus largementle préjudice d'agrément (que la jurisprudence définit comme la perte ou la diminution de la pratique d'une activité comparé à la pratique faite avant la survenue de l'accident)
Dommages et intérêts exemplaires
Cette notion n'existe aujourd'hui pas en droit français de façon officielle, mais existe en common law, surtout aux Etats-Unis. Elle vise alors à dissuader le responsable du dommage de s'engager de nouveau dans des actes menant à de tels dommages. Aux Etats-Unis, c'est le jury qui fixe la somme due, laquelle est accordée à la victime quoique le dommage se réfère à la société, par la notion de dissuasion.
Les caractères du dommage réparable
Le dommage doit être certain
Pour être réparable, le dommage doit être certain. D'où l'obligation qu'existe une véritable lésion subie par la victime, laquelle doit pouvoir démontrer qu'elle a éprouvé une perte ou une dégradation comparé à un état antérieur.
L'exigence d'un dommage certain veut dire en particulier qu'il ne peut y avoir de responsabilité que si on a la certitude que le dommage s'est déjà réalisé (préjudice actuel) ou se réalisera (préjudice futur).
- Le dommage certain s'oppose ainsi au dommage éventuel, trop hypothétique pour être réparé. La victime doit rapporter la preuve de la matérialité et l'effectivité du préjudice. selon les juges du fond, la simple exposition a un risque ne forme pas un dommage certain, il ne peut par conséquent être indemnisé.
- Au contraire, le dommage futur est réparable. Le préjudice, quoique futur, peut être réparé par l'allocation de dommages-intérêts à la victime si ce dernier est le prolongement certain et direct de l'état actuel.
- La perte de chance est aussi un dommage réparable. C'est la disparition par le fait du défendeur d'une éventualité favorable qui devait se produire dans un avenir proche et qui n'a pas pu être tentée (c'est l'exemple de l'avocat qui n'a pas fait appel dans le délai requis qui a fait perdre à son client la chance de gagner). Cependant, comme il demeure une incertitude dans la perte de chance qui est complexe à évaluer, les juges du fond n'accordent pas la totalité du gain espéré mais une fraction, qu'il évalue comparé aux chances perdues. La perte de chance est un dommage spécifique, intermédiaire entre le dommage éventuel non réparé et le dommage certain qui lui est entièrement réparé. Ceci est différent en matière de pourparlers contractuels, depuis l'arrêt Manoukian[1], on ne peut demander l'indemnisation de la perte de chance de conclure le contrat.
Le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur de responsabilité
Pour que le préjudice soit réparable, il doit découler du fait générateur de responsabilité. Le problème se pose quant à savoir jusqu'où peut-on remonter dans les causes du phénomène. Ainsi, deux théories se dégagent de cette problématique :
- la théorie de la causalité correcte : on ne retient comme cause du dommage, parmi l'ensemble des évènements qui ont concouru à sa réalisation, celui qui l'a rendu le plus probable.
- la théorie de l'équivalence des conditions : tout évènement ayant concouru de près ou de loin à la réalisation du dommage en est connu être la cause.
Sous couvert de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges font plutôt application de la causalité correcte
Le dommage doit porter atteinte à un intérêt légitimement protégé
Le dommage doit présenter un caractère licite c'est-à-dire que l'intérêt lésé doit être légitime.
Il s'agit de l'application de l'article 31 du code de procédure civile :
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Il s'agit aussi de l'application de la jurisprudence en son fameux arrêt Perruche[2].
La condition de la licéité du dommage a longtemps été opposée à une victime spécifique, la concubine, victime par ricochet de la mort accidentelle de son compagnon. Cependant, actuellement cette réparation a été admise, y compris en cas de concubinage adultérin. Mais la condition de légitimité du préjudice n'a pas disparu pour tout autant. Ainsi, une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites (déclarées).
La réparation du dommage
En matière de responsabilité délictuelle, on dédommage la totalité du préjudice, tandis qu'en responsabilité contractuelle, uniquement ce que stipulait le contrat. L'article 1150 du code civil prévoit que seule la réparation du dommage prévisible au jour de la conclusion du contrat est envisageable. De plus cet article précise que si l'inexécution du contrat est dû à une faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, alors c'est l'intégralité du préjudice qui sera réparé.
Notes et références
- Cass. com., 26 novembre 2003, Bull. civ. no 186 p. 206
- Cass. Ass. plén., 17 novembre 2000, Bull. civ. no 9 p. 15
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