La réforme du dispositif de retraite en France de 2010, présentée au Parlement par le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique Éric Wœrth, vise essentiellement à diminuer les dépenses, et , dans une moindre mesure, à augmenter les recettes des régimes de retraite des secteurs privé et public. Cette réforme est contestée par un important mouvement social.

Déroulement de la réforme et ses prémices

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) rend, le 14 avril 2010, un rapport mettant en exergue l'impact de la crise financière de 2008 sur le financement des régimes de retraites, c'est-à-dire l'augmentation rapide du chômage qui cause une baisse des cotisations. Deux jours plus tôt, le gouvernement avait lancé une concertation avec les partenaires sociaux et les partis politiques.

Le 16 mai 2010, Éric Wœrth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, transmet aux partenaires sociaux le document d'orientation du gouvernement indiquant les pistes privilégiées pour assurer le financement des régimes de retraites. Dans ce document^[1], il déclare que seule l'augmentation progressive de la durée d'activité peut assurer un financement du dispositif sans pénaliser le niveau de vie des Français (niveau des cotisations et pensions), la croissance et l'emploi (pas d'impôt supplémentaire sur le capital). Éric Wœrth annonce ensuite, le 16 juin suivant, son souhait de porter l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, dans le cadre d'un avant-projet de loi sur les retraites qui repose essentiellement sur deux mesures-phares, concernant l'âge de départ.

Le gouvernement présente, le 7 septembre 2010 à l'Assemblée nationale, un projet de loi dont il avait annoncé les grandes lignes le 16 juin en se basant sur les prévisions financières, contestées par les syndicats, du Conseil d'orientation des retraites.

Principales mesures de la réforme

Deux mesures-phares sur l'âge de départ

• le relèvement progressif en six ans, à raison de quatre mois par an, de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
• le relèvement de 65 à 67 ans de l'âge à partir duquel ne s'applique plus le mécanisme de décote (dans le cas où le salarié n'a pas cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein). Un salarié du privé de 65 ans à qui il manque quatre années, car il n'a cotisé que 37 ans et demi, devra travailler deux ans qui plus est , jusqu'à 67 ans, ou subir une décote de 10 %.

Mesures complémentaires pour compléter ou aménager les mesures-phares

À ces deux mesures s'ajoutent d'autres systèmes, dont le chiffrage et le périmètre ont été précisés progressivement, le gouvernement souhaitant y trouver quelques marges de manœuvre :

• le maintien du Dispositif pour carrière longue, les conditions de départ étant cependant durcies dans la mesure où il faudrait avoir cotisé 43 ans et demi pour partir à la retraite à partir de 58 ans. Les personnes ayant commencé après 18 ans sont exclues du système et devraient par conséquent cotiser jusqu'à 62 ans ; qui plus est , les personnes ayant commencé à 14 ans devraient aller jusqu'à 58 ans (contre 56 jusque là)  ;
• la prise en compte des conséquences de la pénibilité du travail sur des critères individuels : un certificat médical prouvant une invalidité de 20 % permettra de continuer à partir à 60 ans, seuil ensuite abaissé à 10 % ;
• augmentation de 7, 85 % à 10, 55 % du taux de cotisation de la retraite des fonctionnaires étalé sur 10 ans, sans augmentation de salaire ;
• le relèvement de deux ans de l'âge de départ à la retraite de certaines catégories de fonctionnaires dites «catégories d'active» ;
• l'utilisation anticipée du Fonds de réserve pour les retraites, censé être utilisé à partir de 2020^{[2], [3]} ;
• le gel de l'effort financier de l'État pour le financement du régime de retraite des fonctionnaires^[3] ;
• l'allongement (déjà programmé par la Loi Fillon), de la durée de cotisation de 41 ans à 41 ans et demi à l'horizon 2020 ;
• la mise à contribution de certains revenus, par un prélèvement additionnel de 1 % sur la tranche d'impôt la plus haute sur le revenu ;
• l'augmentation d'un point des prélèvements sur plus-values mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts ;
• l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et sur les retraite-chapeau ;
• à partir de 2015, en cas de baisse significative du chômage, un basculement d'une partie des cotisations sociales chômage sur les cotisations sociales retraite.

L'avant-projet de loi peut être consulté sur le site mis en place pour la réforme^[4] et son financement sur le dossier de presse^[3].

Comparaisons et réactions internationales

La réforme de la retraite française pourrait apparaître globalement timide en comparaison de celles des autres pays européens^{[5], [6]}, le dispositif actuel étant quelquefois vu à l'étranger comme généreux^{[5], [6], [7], [8], [9], [10], [11], [12], [13]}. Des opinions considèrent cependant que le projet de réforme créerait un dispositif qui serait «l'un des plus durs d'Europe^{[14], [15]}».

D'après le journal américain The Christian Science Monitor, la France ne figure pas parmi les 5 dispositifs de retraite les plus généreux d'Europe^{[16], [17]}.

En Allemagne, l'âge légal de départ à la retraite est de 62 ans en 2007, et doit s'élever jusqu'à 67 ans dans les années à venir selon le journal La Croix^[18]. Au Royaume-Uni, une réforme votée en 2007 prévoit d'augmenter l'âge de départ à la retraite à 68 ans en 2046^[18]. En Espagne, l'âge légal actuel est de 65 ans^[18], et au Danemark de 68 ans^[19]. Les dispositifs de retraites anglais et américain sont des dispositifs par capitalisation, moins généreux que le dispositif français, par répartition^[20]. Cependant, certains pays accordent des droits plus favorables aux femmes, ce qui n'est pas le cas en France^[21]. Qui plus est , selon Alternatives économiques : «si on compare les âges à partir desquels on peut prétendre à une pension sans décote, la France se situe aujourd'hui au même niveau que l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, l'Espagne, le Royaume-Uni ou encore le Danemark.»^[22]

Plusieurs autres journaux soulignent que même avec l'âge de départ à la retraite reporté à 62 ans, les Français disposent d'un des âges de départ à la retraite les plus bas du monde^{[19], [23], [24]}.

Selon l'économiste américain Mark Weisbrot, du Center for Economic and Policy Research, en se mobilisant contre la réforme du gouvernement «les Français se battent pour l'avenir de l'Europe - et ils sont un bon exemple pour les autres.» Il critique l'argument selon lequel la durée de cotisation devrait être augmentée, et souligne que depuis 1983 «le PIB par habitant a augmenté de 45 %. L'augmentation de la durée de vie est particulièrement limitée en comparaison»^[25].

Propositions des partis politiques

Propositions

• L'UMP se prononce pour une augmentation du temps de travail, au moyen d'un report de l'âge légal de départ à la retraite^[26].

• Le Parti socialiste souhaite «mettre à contribution l'ensemble des revenus, y compris ceux du capital, en prenant en compte la pénibilité et en désormais l'âge légal de départ à 60 ans»^[27].
• Europe Écologie propose la mise à contribution des revenus du capital, la redéfinition des cotisations et la création d'un «contrat emploi retraite» pour des départs progressifs sans toucher à l'âge de 60 ans^[28].
• Le Parti communiste français prône une réforme de l'assiette des cotisations patronales, une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques aux mêmes taux de cotisations que les salaires et la suppression des exonérations de cotisations patronales qui ne créent pas d'emploi^[29].

Amendements

La plupart d'amendements (615 environ^[30]) sont déposés par la majorité et l'opposition.

Le 3 septembre 2010, les députés François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Anny Poursinoff déposent un amendement, le N° 249, demandant «un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant surtout à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.»^[31]. Cet amendement est rejeté à une large majorité^[31]. Mais quelques semaines plus tard, Bernard Accoyer annonce un ensemble de propositions sur lesquelles le bureau de l'Assemblée nationale a donné son accord, surtout : la réforme du service de pension-vieillesse des anciens députés, qui deviendra un régime obligatoire calqué sur le régime de la fonction publique, la diminution de 8 % du montant des pensions-vieillesses versées aux anciens députés, l'obtention de la pension vieillesse maximale qu'après une durée de cotisation effective égale à celle exigée dans le régime général et la fonction publique, le plafonnement du montant maximum de la pension vieillesse des anciens députés, la suspension de la pension d'un député si ce dernier devient membre du gouvernement durant la durée de sa fonction ministérielle.

Propositions et contestations des syndicats

Les huit principaux syndicats de salariés français ont formulé des propositions de réforme du dispositif, qui toutes tournent autour d'une contribution plus forte des détenteurs de patrimoine. Dans une déclaration commune datée du 7 juillet 2010^[32], les huit syndicats ont estimé que «les entreprises, les hauts revenus, les revenus du capital sont cinq fois moins mis à contribution que les salariés» et déploré les conséquences de cette sous-taxation des revenus spéculatifs.

• La CGT propose que les salariés assujettis à des travaux pénibles aient droit à un départ à la retraite anticipé selon la durée d'exposition à la pénibilité^[33]. Elle demande que les revenus financiers des entreprises soient soumis à contribution, en rappelant qu'en 2009, la Cour des comptes évaluait à 10 milliards d'euros le manque à gagner de cette non-contribution. Le syndicat veut remettre à plat la totalité des exonérations fiscales, évaluées à 30 milliards d'euros en 2009, mais également moduler les cotisations sociales suivant les politiques d'emploi des entreprises.
• La CFDT demande une validation perfectionnée des périodes de chômage non indemnisé et de maladie, une meilleure articulation des différents régimes de retraite pour les polypensionnés, et une prise en compte dans l'âge de la retraite des effets de la pénibilité du travail sur l'espérance de vie future. Pour ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler particulièrement jeunes (18 ans et avant), ils demandent que tout salarié ayant validé l'ensemble des trimestres correspondant à une retraite à taux plein (41 ans aujourd'hui) puisse partir à la retraite, même avant l'âge légal d'ouverture des droits. Ce syndicat demande une alimentation plus forte et pérenne du Fonds de réserve pour les retraites, avec un doublement à 4 % de la taxe dédiée^[34].
• FO réclame une hausse des cotisations vieillesse et une taxation de nouveaux revenus du capital et propose surtout une taxe de 3 % sur les bénéfices non réinvestis et des cotisations sur l'intéressement, la participation et les stock-options^[35].
• La CFTC demande un élargissement de l'assiette des cotisations à certains revenus : stock-options, Retraite-chapeau, participation, intéressement. Elle propose aussi une augmentation d'un point de la CSG, qui permettrait de générer onze milliards d'euros de ressources et qu'une partie de la CSG soit «fléchée», avec un contrôle effectif de l'affectation des sommes versées à la branche «vieillesse». La CFTC demande en plus que la totalité des allègements de cotisations sociales soit compensé au centime près par des impôts^[36].
• Selon la CFE-CGC, la totalité du financement de la protection sociale est à revoir et «il est essentiel de trouver de nouvelles sources de financement» qui reposent sur une autre assiette que la masse salariale^[37]. Qui plus est , la CFE-CGC estime que le glissement progressif vers une retraite par capitalisation va à l'encontre du dispositif mutualiste français en privilégiant les fonds de pensions, les assurances privées et groupes de protection sociale privés ^[38].
• L'Unsa estime que la part des dépenses de l'assurance vieillesse relevant en réalité de solidarité (minimum contributif, avantages conjugaux et familiaux…), doit relever des ressources fiscales. Elle demande elle aussi de taxer l'intéressement et la participation au même niveau que les cotisations sociales patronales sur les salaires, en portant de 4 % à 15 % le forfait social sur l'intéressement. L'Unsa propose, comme la majorité des syndicats, de relever la CSG d'un point^[39].
• Solidaires estime qu'il est «hors de question d'augmenter le montant des cotisations sociales salariales ou leur durée» et qu'il faut plutôt se concentrer sur la rémunération du capital, à savoir les dividendes, rachats d'actions et autres avantages offerts aux actionnaires^[40] mais également taxation des stock-options et retraite-chapeau.
• La CNT réclame le «maintien de l'âge du départ à la retraite à taux plein à 60 ans», le «retour aux 37, 5 annuités de cotisation dans le public comme le privé» et propose de financer en les retraites par la «suppression des exonérations de cotisations patronales et [le] remboursement des exonérations cumulées» au cours des dernières années ^[41].
• La FSU propose d'augmenter les financements^[42] et de les diversifier, pour ne pas peser sur le coût du travail mais au contraire décourager les opérations en capital, rendues omniprésentes par le développement de la spéculation à court terme. Elle demande autant l'abrogation des mesures de la Réforme Balladur des retraites de 1993 que celles de la Loi Fillon de 2003. La FSU propose aussi un système de «Cessation progressive d'activité », reprenant «les aspects positifs de l'ancienne CPA, dont l'exercice à mi-temps rémunéré 80 %, avec un droit ouvert à partir 55 ans et 25 années de cotisation».

Coté patronal, le MEDEF affirme que le relèvement de l'âge de la retraite à 63 ans, la durée de cotisation à 45 ans, l'élargissement des financements et un système de capitalisation individuel (fonds de pension) est inéluctable^{[43], [44]}.

Parcours législatif

Le texte issu de la commission mixte paritaire est adopté par le Sénat le 26 octobre 2010 par 177 voix contre 151^[45] et par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2010 par 336 voix contre 233^[46].

Les députés socialistes annoncent leur intention de saisir le Conseil constitutionnel^[47].

Notes et références

Voir aussi

Liens externes

• Site du Gouvernement sur la réforme des retraites
• Site opposé à la réforme proposée par le Gouvernement
• Projet de loi gouvernemental assorti de liens vers LégiFrance et commentable sur NosDéputés. fr
• Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
• Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales
• Retraite sur le site du service public
• L'enjeu des retraites, avec Bernard Friot, sur France Inter (diffusion septembre 2010)

Principaux mots-clés de cette page : retraite - réforme - cotisations - âge - 2010 - pensions - départ - france - dispositif - régimes - consulté - gouvernement - revenus - europe - octobre2010 - mesure - financement - augmentation - durée - syndicats - partir - sociales - vieillesse - français - projet - loi - site - propositions - propose - retirement -

---

Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9forme_des_retraites_en_France_en_2010.
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 04/11/2010.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.

---